Article L1271-4 du Code du travail

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)

Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.


Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21

1Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 10/08942Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-5 du code du travail que lorsque l'employeur et le salarié utilisent le chèque Emploi service universel, un contrat de travail doit être établi par écrit pour les emplois d'une durée supérieure à huit heures par semaine. […] Il n'y a pas lieu d'accorder à la salariée les congés payés qu'elle sollicite, ces congés étant inclus dans dans les chèques emploi service qui lui ont été délivrés ainsi que le prévoit l'article L1271-4 du code du travail, et inclus dans le calcul du rappel de salaire qu'elle a sollicité.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 13/04335Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-4 du code du travail que la rémunération portée sur le chèque emploi-service inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […] Monsieur et Madame X font valoir qu'elle avait acquis une ancienneté de 4 ans et 7 mois et que, sur la base d'une rémunération moyenne de 1 402,50 euros, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 3261-2, R 3261-1 et R 3261-5 du code du travail que l'employeur prend en charge 50% des titres d'abonnement souscrits par ses salariéspour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 mai 2010, n° 09/03987Confirmation

[…] ARRÊT DU 04 MAI 2010 […] X Y Z A travaillait pour plusieurs employeurs différents et était rémunérée par chèques emploi service ; l'article L. 1271-4 du code du travail relatif aux salariés payés par chèque emploi service dispose en son premier alinéa que ' La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).