Article L1271-4 du Code du travail
Article L1271-1Article L1271-5
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

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1Dictionnaire juridique
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Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]

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Décisions21

1Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2012, n° 10/08942Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-5 du code du travail que lorsque l'employeur et le salarié utilisent le chèque Emploi service universel, un contrat de travail doit être établi par écrit pour les emplois d'une durée supérieure à huit heures par semaine. […] Il n'y a pas lieu d'accorder à la salariée les congés payés qu'elle sollicite, ces congés étant inclus dans dans les chèques emploi service qui lui ont été délivrés ainsi que le prévoit l'article L1271-4 du code du travail, et inclus dans le calcul du rappel de salaire qu'elle a sollicité.

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2Cour d'appel de Paris, 1er juin 2016, n° 13/04335Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-4 du code du travail que la rémunération portée sur le chèque emploi-service inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […] Monsieur et Madame X font valoir qu'elle avait acquis une ancienneté de 4 ans et 7 mois et que, sur la base d'une rémunération moyenne de 1 402,50 euros, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 3261-2, R 3261-1 et R 3261-5 du code du travail que l'employeur prend en charge 50% des titres d'abonnement souscrits par ses salariéspour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, […]

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3Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 mai 2010, n° 09/03987Confirmation

[…] ARRÊT DU 04 MAI 2010 […] X Y Z A travaillait pour plusieurs employeurs différents et était rémunérée par chèques emploi service ; l'article L. 1271-4 du code du travail relatif aux salariés payés par chèque emploi service dispose en son premier alinéa que ' La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […]

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