Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-5 du code du travail que lorsque l'employeur et le salarié utilisent le chèque Emploi service universel, un contrat de travail doit être établi par écrit pour les emplois d'une durée supérieure à huit heures par semaine. […] Il n'y a pas lieu d'accorder à la salariée les congés payés qu'elle sollicite, ces congés étant inclus dans dans les chèques emploi service qui lui ont été délivrés ainsi que le prévoit l'article L1271-4 du code du travail, et inclus dans le calcul du rappel de salaire qu'elle a sollicité.
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 1271-4 du code du travail que la rémunération portée sur le chèque emploi-service inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […] Monsieur et Madame X font valoir qu'elle avait acquis une ancienneté de 4 ans et 7 mois et que, sur la base d'une rémunération moyenne de 1 402,50 euros, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 3261-2, R 3261-1 et R 3261-5 du code du travail que l'employeur prend en charge 50% des titres d'abonnement souscrits par ses salariéspour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, […]
[…] ARRÊT DU 04 MAI 2010 […] X Y Z A travaillait pour plusieurs employeurs différents et était rémunérée par chèques emploi service ; l'article L. 1271-4 du code du travail relatif aux salariés payés par chèque emploi service dispose en son premier alinéa que ' La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. […]