Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
L'article L. 1321-5 du code du travail, qui soumet la charte à la procédure du règlement intérieur lorsqu'elle fixe des règles générales et permanentes de discipline, ne distingue pas selon la nature du lien contractuel. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L1321-1 du Code du travail, il s'applique à tous les salariés de l'établissement, quel que soit leur contrat de travail. […] Calcul de l'effectif Pour déterminer si votre entreprise est soumise à cette obligation, l'effectif se calcule selon les modalités prévues à l'article L1111-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; […] Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine dite » Sarbanes-Oxley« de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision » ; […] que la direction se serait engagée à apporter, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5),
[…] la société Air France y a porté atteinte; que l'article L. 1114-3 du code des transports ne fixant pas d'obligation particulière s'agissant des modalités d'information, le régime applicable aux salariés ayant l'intention de participer à un mouvement de grève, […] dite « Mémo PNT », constitue une adjonction au règlement intérieur dont les stipulations sont soumises aux dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail et qu'ainsi elles ne peuvent être contraires aux lois et règlements applicables dans l'entreprise ni apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, […] L'article L. 1321-5 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. […] Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.
[…] PMA) Article L. 1321 -2 : contenu obligatoire du règlement intérieur Article L. 1321 -4 et […] L. 1321 -5 : procédure de modification et de publicité du règlement intérieur Article L . 1237-11 et L . 1237-14 : rupture conventionnelle individuelle Article L . 2421-3 : consultation du CSE préalable au licenciement Article L . 1154-1 et L . 1154-2 : harcèlement discriminatoire Code de la sécurité sociale : articles […]
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