Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
L'article L1321-1 du Code du travail fixe le contenu du règlement intérieur de façon limitative : mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices, et règles générales et permanentes relatives à la discipline, […] La mention du dépôt, qui figurait dans la version antérieure, a été supprimée du texte législatif, tandis que l'article R. 1321-2 prévoit toujours un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. […]
Lire la suite…[…] formalités de dépôt et de publicité, communication à l'inspection du travail (article L.1321-4 du Code du travail ; article L.1321-5 pour les notes de service). […] au titre aussi des articles L.2312-8 (nouvelles technologies) et L.2312-38 si la charte organise un contrôle de l'activité. […] Le Code du travail prévoit alors des modes de négociation dérogatoires selon l'effectif : Effectif Qui peut conclure l'accord avec l'employeur ? Condition de validité Moins de 11 salariés (et 11 à 20 sans élu) Projet d'accord proposé directement aux salariés (articles L.2232-21 et L.2232-23) Approbation par les deux tiers du personnel 11 à 49 salariés Des salariés mandatés par un syndicat représentatif, […]
Lire la suite…[…] la société Air France y a porté atteinte; que l'article L. 1114-3 du code des transports ne fixant pas d'obligation particulière s'agissant des modalités d'information, le régime applicable aux salariés ayant l'intention de participer à un mouvement de grève, […] dite « Mémo PNT », constitue une adjonction au règlement intérieur dont les stipulations sont soumises aux dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail et qu'ainsi elles ne peuvent être contraires aux lois et règlements applicables dans l'entreprise ni apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, […] L'article L. 1321-5 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; […] Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine dite » Sarbanes-Oxley« de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision » ; […] que la direction se serait engagée à apporter, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5),
[…] 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail”. L'article L.2312-9 du même code précise : […] Et l'article L.1321-5 alinéa 1er du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
[…] formalités de dépôt et de publicité, communication à l'inspection du travail (article L.1321-4 du Code du travail ; article L.1321-5 pour les notes de service). […] Dans les deux cas, le CSE n'est pas cosignataire : il est consulté, au titre aussi des articles L.2312-8 (nouvelles technologies) et L.2312-38 si la charte organise un contrôle de l'activité. […] Le Code du travail prévoit alors des modes de négociation dérogatoires selon l'effectif : À noter : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les élus du CSE non mandatés ne peuvent négocier que les accords portant sur des mesures dont la loi subordonne la mise en œuvre à un accord collectif (article L.2232-25). […]
Lire la suite…