Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…[…] PMA) Article L. 1321 -2 : contenu obligatoire du règlement intérieur Article L. 1321 -4 et […] L. 1321 -5 : procédure de modification et de publicité du règlement intérieur Article L . 1237-11 et L . 1237-14 : rupture conventionnelle individuelle Article L . 2421-3 : consultation du CSE préalable au licenciement Article L . 1154-1 et L . 1154-2 : harcèlement discriminatoire Code de la sécurité sociale : articles […]
Lire la suite…[…] 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail”. L'article L.2312-9 du même code précise : […] Et l'article L.1321-5 alinéa 1er du code du travail dispose que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L.1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
[…] la société Air France y a porté atteinte; que l'article L. 1114-3 du code des transports ne fixant pas d'obligation particulière s'agissant des modalités d'information, le régime applicable aux salariés ayant l'intention de participer à un mouvement de grève, […] dite « Mémo PNT », constitue une adjonction au règlement intérieur dont les stipulations sont soumises aux dispositions de l'article L. 1321-3 du code du travail et qu'ainsi elles ne peuvent être contraires aux lois et règlements applicables dans l'entreprise ni apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, […] L'article L. 1321-5 du code du travail, […]
[…] Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 du code du travail ; […] Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine dite » Sarbanes-Oxley« de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision » ; […] que la direction se serait engagée à apporter, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art. L1321-4 et L1321-5),
La première, d'ordre formel, impose que le dispositif soit prévu par le règlement intérieur de l'entreprise ou par une note de service soumise au même régime, conformément à l'article L. 1321-5 du code du travail. La deuxième, substantielle, exige que le dépistage soit justifié par la nature des fonctions exercées par le salarié, en application de l'article L. 1121-1 du même code qui prohibe les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. […] Ce faisant, la cour rappelle que le pouvoir disciplinaire de l'employeur, consacré par l'article L. 1331-1 du code du travail, […]
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