Article L1322-2 du Code du travail
Article L1322-1-1Article L1322-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 14

1. La procédure de rescrit social appliquée au règlement intérieur (fr)
lagbd.org · 12 mai 2026

[…] cabinet Squire Patton Boggs Janvier 2019 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a028837bb9102_62615642 L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […] Ainsi, […] l'employeur peut adresser à l'inspecteur du travail une demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du même code. […]

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2. Règlement intérieur de l’entreprise et consultation du CSE
www.mggvoltaire.com · 8 juillet 2019

L'article L. 1321-4 du Code du travail impose à l'employeur de consulter le CSE sur le projet de règlement intérieur de l'entreprise, ainsi qu'en cas de modification ou de retrait de ses clauses. […] En effet, en application de l'article L 1322-2 du Code du travail, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui doit leur adresser une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations. […] Enfin, en toute hypothèse, la décision de l'inspecteur du travail peut, […]

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3. La procédure de rescrit social appliquée au règlement intérieur
larevue.squirepattonboggs.com · 3 janvier 2019

L'article 21 de la loi dite ESSOC n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a créé une procédure de rescrit social permettant à l'employeur de s'assurer de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur (article L. 1322-1-1 du Code du travail). […] Ainsi, sauf si l'autorité administrative a déjà donné une décision expresse en application de l'article L. 1322-2 du Code du travail, l'employeur peut adresser à l'inspecteur du travail une demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du même code. […]

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Décisions • 50

1. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2301850Annulation

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 ». Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ».

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2. Cour d'appel de Papeete, 1er septembre 2016, n° 15/00013Confirmation

[…] que, « contrairement au code du travail métropolitain, le droit disciplinaire polynésien, régit notamment par les articles 1322-1 et 1322-2 du Code du travail, ne prévoit aucun délai entre la date fixée pour l'entretien préalable et la notification de la sanction » et qu'en tout état de cause, les délais ont été respectés ; que « le premier entretien, […] Il fait valoir que les lettres de convocation à un entretien préalable ne contiennent pas les mentions obligatoires ; qu'alors qu' « une décision de l'employeur reprochant des faits du 08 mars 2013 devrait être notifiée au salarié le 02 avril 2013 au plus tard », la sanction est intervenue le 2 mai 2013 ; […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 6 février 2014, 13LY02238, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] ou la modification de clauses d'un règlement intérieur contraires aux articles L . 1321-1 à L . 1321-3 et L . 1321-6 de ce code : « La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, […] qu'aux termes de l'article R. 1322 -1 de ce même code, […] dans ses articles 1 er et 2 , […] Considérant que selon l'article L. 1322-2 du code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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