Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1423-1, al. 1er) ; comporte, en plus, une formation commune de référé (C. trav., art. L. 1423-1, al. 2, et art. R. 1455-1) ; connaît des différends individuels opposant un employeur – ou son représentant – à l'un de ses salariés, en lien avec le contrat de travail régi par le Code du travail qui les unit (C. trav., art. L. 1411-1). […]
Lire la suite…O K... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 prud'hommes en application de l'article L. 1411-2 du code du travail). […] Toutefois, dans le cas particulier des agents de la Banque de France, soumis par l'article L. 144-3 du code monétaire et financier à la compétence de la juridiction administrative qui fait application à cette occasion des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec le statut, […]
Lire la suite…[…] L […] 2 […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1411-2 du Code du Travail : « Le conseil des prud'hommes règle les différends et litige des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé »>
Prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la chambre de commerce et d'industrie, […] 2°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, […]
[…] DU 02 FEVRIER 2018 […] Il est soutenu que la compétence de la juridiction prud'homale résulte de l'application des dispositions des articles L 1411-1 et L 1411-2 du code du travail en ce que Monsieur […] En application, ensemble, des dispositions des articles L 2233-1 et L 2233-2 du code du travail, dans les entreprises privées, des conventions ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en définir les modalités d'application dans les limites fixées par le statut, pour déterminer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.