Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre II : Institution, organisation et fonctionnement / Chapitre III : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement
Article L1423-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
Commentaires • 3
Constatons que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme édicte que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, […] sachant […] Aucun conseiller prud'homme ayant été élu lors du dernier renouvellement général des conseils de prud'hommes du 3 décembre 2008, ce conseil de prud'hommes n'étant pas en état de fonctionner, les chefs de la cour d'appel de Rennes ont donc aussitôt fait application de l'article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud'homale soit assurée. […]
Lire la suite…Ce conseil de prud'hommes n'étant pas en état de fonctionner, puisque aucun conseiller de prud'hommes n'y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d'appel de Rennes de faire application des dispositions de l'article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud'homale soit assurée. Le premier président de la cour d'appel de Rennes a désigné, par ordonnance, le conseil de prud'hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant ; que le premier alinéa de l'article L. 1423-10 du même code dispose : « Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, […] qu'enfin, l'article L. 1423-8 du code du travail dispose : « Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, […]
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[…] en LR (AR) le 31/08/2020 […] Le Conseil des Prud'hommes, statuant en application de l'article L.1423-8 du Code du travail, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
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3. Conseil de prud'hommes de Cayenne, 1er mars 2021, n° F 20/00127
[…] Le Conseil de prud'hommes de Cayenne en application de l'article L.1423-8 du code du travail, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, FIXE le salaire mensuel de référence de madame Z A à la somme 5.335,37 euros brut;
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L. 3132-29 du code du travail n'est pas disproportionnée à l'objectif poursuivi ; 18
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