Entrée en vigueur le 27 décembre 2023
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 7 (V)
Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées. Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.
Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle.
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3. Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article.
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Depuis l'adoption de l'architecture Licence-Master-Doctorat au début des années 2000 1 , les modalités de la progression dans les deuxième et troisième cycles universitaires n'avaient pas été mises en cohérence avec cette nouvelle organisation des études, résumée à l'article L. 612-1 du code de l'éducation prévoyant, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-01-01-01 […] o les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-6 du code de l'éducation sont méconnues, en ce qu'elles font obstacle, en l'absence de décret d'application, à une sélection en master 2, l'intéressé ayant en outre obtenu de bonnes notes à son master 1. […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M me Mehl-Schouder, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation , […] Aux termes de l'article L. 612 -6 du même code : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (…) / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 612 -36-2 introduit dans le code de l'éducation par l'article 1 er du décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national […]
[…] 30-02-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, […] de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 du même code : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (…) / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La requérante sollicitait en outre une inscription provisoire sous huit jours, ainsi que la prise en charge de ses frais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les articles L. 612-1 et L. 612-6 du code de l'éducation encadrent l'accès au deuxième cycle (grade de master), avec capacités d'accueil et sélection sur dossier/concours. […] R. 612-36-3) permet la saisine du recteur pour des propositions d'admission alternatives. […] Voies alternatives : l'intéressée peut saisir le recteur au titre du dispositif de l'article R. 612-36-3 (« droit au master ») pour obtenir des propositions compatibles avec son projet. […]
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