Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
[…] d'employeurs ( article L . 1421-1 du Code du travail ). […] se compose d'un conseiller prud'hommes employeur et d'un conseiller prud'hommes salarié ( article L. 1423-13 du Code du travail ). un bureau de jugement (éventuellement si la conciliation n'a pas abouti) se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers salariés en incluant le Président ou Vice-Président siégeant alternativement. […] Toutefois, […] il se compose d'un conseiller prud'hommes employeur et d'un conseiller prud'hommes salarié ( articles L. 1423 […]
Lire la suite…La loi d'août 2015 a notamment introduit une nouvelle disposition dans le Code du travail, à savoir l'article L.1454-1-3 qui dispose que : « Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, […] en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13 ». […] Il est en effet mentionné à l'article R.1454-13 du Code du travail (4° de l'article 14 du décret de mai 2016) que lorsque le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, […]
Lire la suite…[…] Le bureau de conciliation et d'orientation décide de se transformer en bureau de jugement restreint, en application des dispositions de l'article L.1454-1-3 du Code du travail qui prévoient que « Si, sauf motif légitime, […] Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L.1423-13. »> […] 8 septembre 2016 n°106/2004//Finisch Society Social Right contre Finlande) et à la jurisprudence Française (CPH Le Mans du 26/9/18 n° 17/00538, CPH Troyes RG n° F 18/00036 du 13/12/18, CPH d'Amiens du 19/12/18 n° F18/00040 et CPH de Lyon du 21/12/18 n° F18/01238 et du 7/01/19 n° F15/01398);
[…] — Maître L […] FAITS ET PROCEDURE E X a été engagé selon contrat à durée indéterminée à compter du 13 août 2012 comme chauffeur-routier polyvalent niveau N2P1 coefficient 125 de la convention collective des bâtiments travaux publics ; il percevait en dernier lieu un salaire de 1672,77 € bruts pour 35 h par semaine ; […] Vu l'article L. 1423-13 et R. 1423-34 du code du travail,
[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 1411-1 du Code du travail “le Conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient”; […] Qu'il comprend une formation de référés instaurée par l'article L 1423-13 du même code pour statuer sur les litiges pour lequel le Conseil des prud'hommes serait compétent au fond;
Deux aspects majeurs du conseil de prud'hommes sont énoncés dans l'article L1411-1 du code du travail : sa fonction première est de concilier (même si, […] Les différends sont jugés seulement si les parties n'ont pu aboutir à une conciliation. L'article L1421-1 du code du travail énonce une autre caractéristique importante du conseil de prud'hommes selon laquelle le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. […] Le bureau de conciliation et d'orientation Le BCO est composé d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié (article L1423-13 du code du travail). […] les conseillers peuvent questionner les parties afin d'obtenir des explications de fait (article 8 du code de procédure civile) ou de droit (article 13). […]
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