Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 70-10.329, Publié au bulletin
CA Riom 7 octobre 1969
>
CASS
Rejet 25 mai 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Limite des conclusions des parties

    La cour a estimé que Pierre Z... avait, dans ses dernières conclusions, modifié sa position et soutenu que certaines parcelles étaient indispensables à la propriété, justifiant ainsi leur inclusion dans l'attribution.

  • Rejeté
    Charge de la preuve

    La cour a jugé qu'elle n'avait pas renversé la charge de la preuve et qu'elle avait exercé son pouvoir souverain pour fixer la consistance de l'exploitation attribuée à Pierre Z..., sans se contredire.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.329, Bull. civ. II, N. 173 P. 146
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-10329
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 173 P. 146
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 7 octobre 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/12/1965 Bulletin 1965 I N.690 (2) P.528 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 26/04/1967 Bulletin 1967 I N.150 (3) P.108 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1967 Bulletin 1967 I N.221 (1) P.162 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1970 Bulletin 1970 I N. 95 P. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/12/1965 Bulletin 1965 I N.690 (2) P.528 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 26/04/1967 Bulletin 1967 I N.150 (3) P.108 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1967 Bulletin 1967 I N.221 (1) P.162 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1970 Bulletin 1970 I N. 95 P. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/12/1965 Bulletin 1965 I N.690 (2) P.528 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 26/04/1967 Bulletin 1967 I N.150 (3) P.108 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1967 Bulletin 1967 I N.221 (1) P.162 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1970 Bulletin 1970 I N. 95 P. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 08/12/1965 Bulletin 1965 I N.690 (2) P.528 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 26/04/1967 Bulletin 1967 I N.150 (3) P.108 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/06/1967 Bulletin 1967 I N.221 (1) P.162 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/03/1970 Bulletin 1970 I N. 95 P. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code civil 832

Code civil 832 AL. 1

Code civil 832 AL.2

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006985487
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1971, 70-10.329, Publié au bulletin