Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2023 |
Commentaires • 13
1. Don des jours de congés et de repos dans la fonction publique territoriale
weka.fr · 25 mars 2025
2. Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiersAccès limité
Légibase · 30 novembre 2023
3. Don de jours de repos : le dispositif étendu aux sapeurs-pompiersAccès limité
Légibase · 30 novembre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-12-1 ;
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015Art. 4-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Versailles 20 octobre 2022, n° 21/01408
- BH SERVICES
- Article 122 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Orléans 26 janvier 2022, n° 21/00405
- AUTO VICOIGNE TRANSACTION (RAISMES, 804192375)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 11 juillet 2024, n° 24/00160
- SYSTECHMAR (PONTOISE, 823250659)
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 octobre 2024, n° 2404439
- Article 15 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2025, n° 2409966
- Article L2242-15 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 13 juin 2024, n° 20/00089
- MAVI MEUBLES SAS (LE POUZIN, 420263618)
- Article 911 du Code de procédure civile
- SASU ICT ENGINE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 842676769)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2024, n° 2417957
- ROISSY T P (VILLERON, 390555894)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 2 janvier 2025, n° 2415312
- Article L2312-5 du Code du travail
- Article L2315-23 du Code du travail