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SCP X – DAVAL MANDATAIRES JUDICIAIRES ':: […] . […]

Pan | Juge-Commissaire : A Monsieur, Monsieur Jean-Pierre LOCATELLI Monsieur le Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire Y L

N’Réf : 113918/PRO/MCG/SB V/Réf : PC/92468

Monsieur le Juge,

La soussignée, P-Q X, Mandataire judiciaire associé de la SCP X- DAVAL, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, […],

agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire Y L, exerçant, autrefois, une activité de contrôle technique automobile et d’auto-école, […], à Z (25400), avec ancien ets de snack, gâteaux orientaux, alimentation générale, pizzas, sandwichs sur place et à emporter sous l’enseigne « LOQUEMANE FAST FOOD », au […],

demeurant à Z 25400, 48 rue de Seloncourt,

Nommée à ces fonctions par jugement du 26 Septembre 2017, suite au redressement judiciaire prononcé le 18 juillet 2017,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

que Monsieur Y a épousé Madame D E sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, célébrée à AZZABA (Algérie) le 24 juin 2003,

qu’il résulte d’une attestation notariée dressée le 5 août 2017 par M^e F A, notaire à Z, que Madame Y est décédée à […]

2014, sans laisser de disposition de dernières volontés,

qu’elle a laissé pour recueillir sa succession, outre son époux, leurs 5 enfants : – G Y, née à H I (Algérie) le […], – _Ayat-Myriam Y, née à […] […], – Nour H O Y, née à […] […], – __Ayoub-Mohammed Y, né à […] […],

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— Antar Loquemane Y, né le […], tous mineurs, domiciliés à Z, 48 rue de Seloncourt, qui ont accepté la

succession avec l’autorisation du Juge des tutelles du Tribunal d’instance de MONTBELIARD du 7 mars 2016,

que l’activité de snack exercée à domicile aurait cessé au 31 décembre 2016 et que, selon les informations recueillies par la SCP TUAILLON-BILDSTEIN, huissiers, les biens qui y étaient affectés ont été vendus par Monsieur Y sur le site du Bon coin avant le prononcé du redressement judiciaire, sans qu’il ait conservé de justificatif,

qu’au 7 décembre 2013, Monsieur Y a obtenu l’agrément préfectoral pour l’exercice de l’activité de contrôle technique automobile, pour laquelle il s’est fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés,

que, depuis le 1° mars 2016, il y a adjoint l’activité d’auto-école, pour laquelle il a obtenu le 25 mai 2016 l’agrément préfectoral nécessaire,

qu’ainsi, le fonds de commerce de contrôle technique automobile constituait un bien commun aux époux Y, sur lequel les enfants du couple sont titulaires de droits indivis,

que les deux activités étaient exercées à Z ([…], dans un local faisant l’objet d’un bail commercial conclu avec la SCI ALTI PIERRE par acte reçu le 28 juin 2013 par M^e F A), notaire, pour 9 ans à partir du 15 juillet 2013, portant sur une surface de 310 m2 située en partie Est d’un entrepôt en rez-de-chaussée d’une superficie totale de 570 m2,

qu’il y est stipulé que le preneur supportera, y compris les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil et que la fixation du loyer en tient compte, et que des travaux y sont autorisés page 8,

qu’il est prévu que l’agrément du bailleur soit recueilli pour la cession du droit au bail, en tout ou partie, soit préalablement et par écrit, soit par une intervention à l’acte de transfert, la cession du fonds de commerce supposant, néanmoins un refus d’agrément motivé, sauf dispense judiciaire,

que la cession du bénéfice du bail doit être constatée par un acte authentique, auquel le bailleur, convoqué au moins 15 jours avant, sera appelé et impérativement présent,

que le loyer annuel HT a été fixé à 19 800 €, assujetti à la TVA, payable mensuellement d’avance le 5°» jour du mois, à raison de 1 650 € augmentés de la TVA, outre prise en charge des impôts et taxes afférents à l’immeuble, dont les impôts fonciers,

qu’un dépôt de garantie de 3 300 € est stipulé,

qu’un avenant au bail a été reçu le 27 février 2016 par M^e A), notaire, pour autoriser l’exercice de l’activité d’auto-école sur une surface d’environ 62 m2, comprenant 2 pièces, un SAS et sanitaires, les 248 autres m2 restant affectés à l’activité de contrôle technique automobile,

À

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que le loyer actuel s’élève à 2 120,86 € TTC mensuels, que les deux activités nécessitent l’obtention d’agréments préfectoraux spécifiques,

que Monsieur Y a interjeté appel du jugement de liquidation judiciaire et que l’audience de plaidoirie est fixée au 7 février 2018,

que, par ordonnance présidentielle du 7 novembre 2017, il a été débouté de sa demande de suspension de l’exécution provisoire par le Premier Président de la cour d’appel de BESANCON,

qu’aucune inscription de nantissement ne grève, ni le fonds de commerce, ni le matériel,

qu’il résulte du procès-verbal dressé par la SCP TUAILLON-BILDSTEIN, huissiers, le 21 août 2017, l’existence des biens corporels suivants :

— un véhicule CITROEN C3 de mars 2016, immatriculé EA-622-VL, équipé auto-école, non gagé, estimé entre 3 000 € et 8 000 €,

— un lot de matériel et mobilier de bureau destiné à l’activité d’auto-école (PC ASUS, vidéo projecteur EPSON, DVD LG, 2 bureaux, 18 chaises, 7 DVD code, 10 livres de code), estimé entre 300 € et 1 200€,

— un véhicule RENAULT Clio de décembre 2000, immatriculé DQ-939-XV, non gagé, estimé entre 200 € et 800 €,

— un système entier de contrôle technique, estimé entre 1 000 € et 2 500 €,

qu’une offre d’achat amiable, dont une copie est annexée, vient d’être reçue pour 10 000 € de M. J K, portant sur les activités d’auto-école et contrôle technique automobile,

qu’une copie en a été transmise à l’avocat bisontin de Monsieur Y, M^es DUMONT et PAUTHIER,

qu’est annexé, en copie, le double de la lettre transmise à M^e A), notaire, pour le compte des co-indivisaires et de la lettre adressée au candidat à l’acquisition,

que le jugement de redressement judiciaire a fait l’objet d’un avis au bulletin officiel du 27 juillet,

que le délai de revendication est expiré, qu’alors qu’aucun contrat de location ou crédit-bail n’a été publié, la SAS GRENKE LOCATION a revendiqué la propriété d’un copieur SHARP, qu’elle a été autorisée à

récupérer le 13 octobre,

que le dernier bilan remonte au 31 décembre 2014 et ne reflète en rien les activités non exercées à l’époque ou depuis peu,

que le passif, en cours de vérification, a été déclaré pour 170 946,92 €, dont 130 710,95 € à échoir, auquel seront à ajouter les réclamations à recevoir au titre de la période d’observation,

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qu’il y a urgence à statuer sur le sort à réserver aux biens mobiliers dépendant de l’actif de cette procédure, dans la mesure où il n’existe pas de fonds suffisants pour faire face au loyer,

POURQUOI, LA […],

Monsieur le Juge,

de bien vouloir, Monsieur L Y, entendu ou dûment appelé, statuer sur le mérite de l’offre reçue et sur le sort à réserver au fonds de commerce et à l’activité d’auto-école.

MONTBELIARD), le 4 Décembre 2017.

ORDONNANCE 2017006281

Nous, Monsieur Christian REYNAUD Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur L Y, Avec l’assistance du Greffier,

Monsieur L Y, entendu à nos audiences des 20 décembre 2017 et 17 janvier 2018,

Vu la requête qui précède et les courriers du liquidateur des 14 décembre 2017 et 12 janvier 2018,

Vu les articles L 641-5, L 642-19, R 621-21 et R 642-37-3 du Code de Commerce,

Vu les articles L 141-1 et suivants du Code de Commerce, relatifs à la vente et au nantissement du fonds de commerce,

Vu l’ordonnance présidentielle du 7 novembre 2017, par laquelle la demande de Suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement de liquidation judiciaire à été rejetée,

Vu l’absence de bilan au-delà du 31 décembre 2014,

Vu les dispositions du bail,

Vu les estimations de la SCP TUAILLON-BILDSTEIN, huissiers,

Vu les offres d’achat amiables reçues, émanant de :

— M. J B pour 10 000 €,

— M. M C pour 12 000 €,

Vu le délai imparti au 12 janvier 2018 pour le dépôt de leur meilleure offre ferme et définitive, prévoyant, notamment, la prise en charge des loyers jusqu’à la

régularisation de l’acte notarié de cession,

En l’absence de réaction de M. B, qui n’avait pas ventilé le prix offert entre l’activité de centre de contrôle technique automobile et celle d’auto-école,

Vu la confirmation par M. C de son offre d’achat initiale, qui n’a pas justifié avoir obtenu les agréments préfectoraux nécessaires à l’exercice des activités, ni pris l’engagement de prendre en charge les loyers à échoir du 1er janvier 2018 jusqu’à la date de régularisation de l’acte notarié de cession,

En l’absence de disponibilités,

Ordonnons le démembrement du fonds de commerce de contrôle technique automobile et l’activité d’auto-école, autrefois exploités à Z, 24 bis avenue Jean-Jaurès, non nantis.

Ordonnons la vente aux enchères publiques :

— du lot de matériel et mobilier de bureau destiné à l’activité d’auto-école, non nanti, du matériel affecté à l’activité de contrôle technique, non nanti,

— du véhicule […], équipé auto-école, non gagé,

— du véhicule […], non gagé,

et, plus généralement, de tous biens mobiliers saisissables dépendant de l’actif de cette liquidation judiciaire.

Commettons, à cet effet, la SCP TUAILLON-BILDSTEIN, huissiers à MONTBELIARD.

Prescrivons que le produit de la vente soit remis, sans délai, au liquidateur, à charge, pour lui, de le répartir entre les créanciers suivant leur rang.

Ordonnons que notification de la présente soit assurée, par les soins du greffier, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à :

— Monsieur L Y, 48 rue de Seloncourt, 25400 Z,

— la SCP X-DAVAL, Mandataires judiciaires associés. BELFORT, le 17 janvier 2018

Le Juge Commissaire, ÉEVURAUD