Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 décembre 2022, n° 22/01253

TCOM Lyon 27 janvier 2022

CA Lyon
Désistement 14 décembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, n'ayant eu aucune réserve et que l'intimée n'avait pas constitué avocat, ni conclu.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte, et a donc décidé que la société CORHOFI devait supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société CORHOFI a interjeté appel d'une ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Lyon qui avait rejeté sa demande de provision pour indemnités de rupture contractuelle contre la société GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS. La juridiction de première instance a constaté que l'intimée n'avait pas constitué avocat. En appel, la société CORHOFI a demandé à la Cour de constater son désistement d'instance, invoquant la liquidation amiable de l'intimée. La Cour d'appel a confirmé le désistement, considérant qu'il était parfait et sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance et l'acquiescement à la décision initiale. La société CORHOFI a été condamnée à supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 14 déc. 2022, n° 22/01253
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/01253
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 27 janvier 2022, N° 2021r00957
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DE FOURCROYJean-Baptiste PILA
Cabinet(s) :	SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES
Parties :	La société par actions simplifiée CORHOFI, SAS CORHOFI c/ La société par actions simplifiée unipersonnelle GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS, SASU GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS

Texte intégral

N° RG 22/01253 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OD37

Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé

du 27 janvier 2022

RG : 2021r00957

SAS CORHOFI

SASU GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 14 Décembre 2022

APPELANTE :

La société par actions simplifiée CORHOFI, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège

Représentée par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

Ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société par actions simplifiée unipersonnelle GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS, ayant son siège social sis [Adresse 2],

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 07 Décembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Décembre 2022

Date de mise à disposition : 14 Décembre 2022

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Karen STELLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, Bénédicte BOISSELET a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Karen STELLA, conseiller

— Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

Arrêt par défaut, l’huissier chargé de signifier la déclaration d’appel à la SASU GLOBAL PARE BRISE BAUVAIS ayant établi un procès-verbal de recherches infructueuses le 7 mars 2022.

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Appel partiel a été interjeté par déclaration électronique le 11 février 2022 par le conseil de la SAS CORHOFI à l’encontre de l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de LYON en date du 27 janvier 2022, qui a rejeté sa demande de condamnation de la société SASU GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS à lui payer une provision à valoir sur indemnités de rupture contractuelle.

L’affaire a été orientée à bref délai et les plaidoiries ont été fixées au 12 octobre 2022 puis renvoyées au 7 décembre 2022 à 9 heures, en application des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon procès-verbal de recherches infructueuses des 7 mars et 19 avril 2022. L’intimée n’a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera par défaut.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2022, la société CORHOFI demande à la Cour, de':

lui donner acte de son désistement d’instance ;

statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle a fait valoir que l’intimée a fait l’objet d’une clôture de sa liquidation amiable.

A l’audience du 7 décembre 2022, l’affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2022.

MOTIFS

Suivant l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement d’instance de la société CORHOFI est parfait dès lors qu’il n’y a eu aucune réserve et que l’intimée n’avait pas constitué avocat, ni par conséquent conclu.

Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société CORHOFI et en conséquence, le dessaisissement la Cour et l’acquiescement à la décision déférée en application de l’article 404 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 et de l’article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, en l’absence d’ accord des parties, la société CORHOFI doit supporter les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’instance de la société CORHOFI concernant l’appel qu’elle a interjeté le 11 février 2022 à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2022 par le président du tribunal de commerce de LYON dans cette procédure dans laquelle a été intimée la SASU GLOBAL PARE BRISE BEAUVAIS,

Et, en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance,

Rappelle que ce désistement d’appel emporte acquiescement à la décision déférée,

Dit que la société CORHOFI doit supporter les dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT