Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] ce dont il résultait que sa désignation par l'UNSA en date du 25 mai 2009 devait être invalidée ; qu'en décidant le contraire, le juge d'instance a de plus fort violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, […] et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L. 21424-2) ; que la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, entreprise de plus de cinquante salariés, et PU.N.S.A. […] L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que Mme X..., dès lors qu'elle exerce ses fonctions de déléguée du personnel, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, la société PRECICULTURE rappelle qu'en application de l'article L. 2143-22 du Code du travail, la désignation d'un salarié en tant que délégué syndical dans une entreprise de plus de 50 et moins de 300 salariés entraine de droit sa désignation en qualité de représentant syndical au CSE. […] Elle fait valoir que l'article L.2143-9 du Code du travail dispose que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de représentant élu du personnel du CSE ou de représentant syndical auprès du CSE. […] En application des dispositions de l'article L.2143-22 du code du travail, […]
Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. […] et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L. 21424-2) ; que la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, entreprise de plus de cinquante salariés, […] C.F.T.C. et C.G.T., communiquée à la direction le 20 février 2006 ; que ces dernières fonctions sont a priori compatibles, selon l'article L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que M me X…, […]
[…] - A titre subsidiaire de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire et de surseoir à statuer dans l'attente. […] l'audience, sollicitent du tribunal, au visa des articles L 2143-6 et L 2143-9 du Code du Travail de: […] -La lettre des articles L 2143-6 et -9 du Code du travail ne distinguent pas selon la qualité de titulaire ou suppléant du membre de la délégation du personnel au sein d'un CSE; […] l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.