Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article 3.2 - Consultations ponctuelles du CSE Le CSE est consulté ponctuellement sur l'ensemble des thématiques prévues à l'article L. 2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, […] le nombre de Délégués Syndicaux titulaires est fixé à deux par Organisation Syndicale représentative. En application de l'article L.2143-4 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives ayant obtenu lors des élections du CSE un ou plusieurs élus dans le premier collège et s'ils comptent au moins un élu dans l'un des deux autres collèges, peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire. […] Conformément à l'article L.2143-14 du Code du Travail, […]
Lire la suite…Il est rappelé que le Délégué Syndical doit remplir les conditions de désignation définies aux articles L. 2143-1 et suivants du code du travail et en particulier, […] le Délégué Syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions au moins égal à : Temps de délégation (nombre d'heures par mois) 50-150 salariés 12 heures 151-499 salariés 18 heures 500 […] Toutefois, il est rappelé que selon les dispositions de l'article L. 2143-14 du Code du travail, […] Les mutualisations ne peuvent excéder le cadre mensuel. […] DENONCIATION ET REVISION Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 14] […] 'Vu les articles L2315-2, L2315-29, L. 2315-12, L3121-18, L2312-8, L2143-14 du code du travail, […] Ainsi, l'UES fait justement valoir que le délégué syndical est le représentant légal de la section syndicale du syndicat représentatif auprès de l'employeur en application de l'article L. 2143-3 du code du travail.
[…] que M me X… disposait, avant comme après la promulgation de la loi du 5 janvier 2005, en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail, du temps nécessaire à ses fonctions syndicales considéré comme du temps de travail, […] la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, […] Considérant qu'intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de son établissement, le maître de l'enseignement privé sous contrat relève des dispositions de l'article L 412-14 du Code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ;
[…] Le 16 janvier départ à LE QUESNOY à 14 heures arrivée à 15 heures départ de LE QUESNOY à 19 heures arrivée à 20 heures . […] Attendu qu'il résulte de l'article L.412-20 du Code du travail devenu les articles L2143-13, 2143-14 et 2143-15 du Code du travail que si les heures de délégation des délégués syndicaux sont prises en dehors de l'horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
Conformément à l'article L. 2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux d'une même section syndicale et d'une même société ont la faculté de répartir entre eux les crédits d'heures. […] Ce crédit d'heures pourra également être utilisé pour la participation aux réunions statutaires telles que définies à l'article 3.2 du présent accord. Article 1.2. […] Crédit d'heures mensuel des représentants des sections syndicales Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-1-3 du Code du travail, les représentants de sections syndicales disposent d'un crédit d'heures mensuel de 4 heures de délégation. Article 1.3. […] ARTICLE 3. […]
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