Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
. : activité partielle des salariés des entreprises étrangères sans établissement en France) et codifie (article 207) d'autres mesures en la matière (nouveaux articles L. 5122-3 et L.5122-5 du Code du travail) : L'activité partielle des salariés en forfait jours, en forfait heures et des cadres dirigeants, les modalités de conversion des jours ou demi-journées chômées en heures à indemniser étant précisées par décret ; […] 24 novembre 2021, n°20-20.962, F-B L'effectif pour désigner un délégué syndical supplémentaire s'apprécie à la date des dernières élections du CSE En application de l'article L.2143-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de M me G… H… et de MM. N… L…, D… X…, B… O…, S… M…, […] qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démentir l'existence d'établissements au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; […] Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; […] que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; qu'au final, […]
[…] 4°/ à M. L… W…, […] selon le moyen, que deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent créer deux sections syndicales distinctes au sens de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la création néanmoins de deux sections syndicales au moment de l'élection avec les moyens légaux afférents à la constitution de deux sections syndicales distinctes (quatre délégués syndicaux d'un côté, […] les deux syndicats ayant concouru chacun pour leur représentativité syndicale en propre, ceux-ci ne peuvent à l'issue des élections revendiquer le principe de l'unicité de tendance pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail, […]
[…] personnel ont le même objet et la même cause et ne peuvent donc se cumuler, […] ensemble l'article L . 2251-1 du code du travail et le principe fondamental, […] que par suite il y a lieu de confirmer la désignation de Sébastien X… en tant que délégué syndical supplémentaire sur le fondement de l'article L . 2413- 4 C. […] ALORS QUE le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L.2143-4 du Code du travail et les délégués syndicaux d'établissement supplémentaires prévus par l'article […]
L. 2143-22) ; à partir de 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner son RS parmi les membres du personnel remplissant les conditions d'éligibilité (C. trav., art. L. 2314-2). […] Mais à quelle date s'apprécie cette condition d'effectif ? […] Le code du travail ne le prévoit pas. […] Quelques mois plus tard, il désigne un représentant syndical au CSE. […] Et ce, qu'il s'agisse du seuil de 50 salariés autorisant la désignation d'un DS (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890), ou de la détermination du nombre de délégués syndicaux à désigner dans l'entreprise conformément à l'article R. 2143-2 du code du travail (Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 04-60.112). […]
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