Article L2143-4 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-11 (AbD), Code du travail L412-11 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.


Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires32


2Délégué syndical supplémentaire dans entreprise d'au moins 500 salariés
www.vacca-avocat-blog.com · 14 mai 2022

Selon l'article L.2143-4 du code du travail : "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire […] Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la désignation du DS supplémentaire étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par l'article L.2143-4 s'apprécie par établissement.

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Décisions37


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208, Inédit
Rejet

[…] 4°/ qu'en autorisant le syndicat à désigner un délégué syndical auprès d'un établissement inexistant, sans rechercher si l'exercice de cette prérogative ne constituait pas une rupture de l'égalité entre les syndicats, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-8, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ;

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  • Établissement·
  • Election·
  • Contestation·
  • Tribunal d'instance·
  • Délai

2Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.234, Inédit
Rejet

[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), un accord de groupe a été signé le 18 septembre 2018 entre les sociétés du groupe FNAC et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment pour la société FNAC Paris (la société), qui exploite sept magasins parisiens, l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-17.912
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont pris en compte avec l'ancienneté acquise chez leur ancien employeur par l'effet de l'article L. 224-1 du code du travail ; que pour dire que le seuil de 1.000 salariés n'avait pas été atteint depuis 12 mois précédant la désignation de M. [Y], en date du 12 mars 2020, le tribunal a considéré que les effectifs de la société Akka Informatique et Systèmes ne s'étaient ajoutés à ceux de la société Akka High Tech qu'à la date du transfert de patrimoine universel soit à compter du 4 janvier 2020 ; […] le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-4 du code du travail ;

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