Article L2143-18 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-20 alinéa 6, Code du travail - art. L412-20 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires10

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions20


1Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-28.075, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus de paiement ne constituait pas un trouble manifestement illicite, en ce que l'employeur violait l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Trouble manifestement illicite·
  • Référé·
  • Code du travail·
  • Contestation sérieuse·
  • Syndicat·
  • Formation·
  • Droit syndical·
  • Contestation·
  • Employeur·
  • La réunion

2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.176, Inédit
Rejet

[…] qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités forfaitaires dont M. D… sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les seuls repas qu'il n'a pas pris à la cantine ou au restaurant d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail ; […] Elle en a exactement déduit l'existence d'une carence de l'employeur et a en conséquence fait usage des pouvoirs conférés par l‘article L. 2313-2 précité.

 Lire la suite…
  • Cantine·
  • Charte·
  • Représentant du personnel·
  • Transport en commun·
  • Franchise·
  • Remboursement·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Employeur·
  • Taxi·
  • Barème

3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2018, n° 17/02227
Infirmation partielle

[…] — si en application des dispositions des articles L.2143-18, L.2315-11 et L.2325-8 du code du travail les heures de réunion doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, la demande du salarié ne saurait prospérer dans la mesure où, en application de l'article L.2131-22 du même code, 'constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente.' ; […]

 Lire la suite…
  • Heures de délégation·
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Repos compensateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Congés payés·
  • Comités·
  • Employeur·
  • Intéressement·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).