Article D312-159-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-159Article D312-159-2
Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 - art. 1

Commentaires • 4

1. Le recours à l'exercice dématérialisé des missions du médecin coordonnateur en EHPAD : une solution temporaire strictement encadrée
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 31 juillet 2026

Un dispositif réservé aux situations de pénurie L'article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles prévoyait déjà la possibilité de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance. […] Le principe demeure toutefois celui d'un exercice présentiel des fonctions de médecin coordonnateur. […] (Il s'agit donc d'une situation de mise à disposition et non de mutualisation d'un médecin coordonateur) Ce contrat reprend les mentions déjà exigées pour tout médecin coordonnateur en application de l'article D. 312-159-1 du Code de l'action sociale et des familles, tout en intégrant les spécificités de l'exercice à distance. […]

 Lire la suite…

2. La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
drouineau1927.fr · 31 mars 2022

L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ». […] Puis l'article D. 312-159-1 du même code, dispose que : « Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ; […]

 Lire la suite…

3. La conciliation dans le cadre d’un desaccord entre un medecin coordonnateur d’un ehpad et son autorite hierarchique
Drouineau 1927 · 31 mars 2022

L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ». […] Puis l'article D. 312-159-1 du même code, dispose que : « Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 12

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 7 mars 2022, n° 19BX03137Rejet

[…] - elle repose sur des faits qui sont établis et qui révèlent une méconnaissance par le docteur AA de sa mission de médecin coordonnateur définie par l'article R. 315-158 du code de l'action sociale et des familles; il est ainsi avéré que le docteur AA a signé des prescriptions médicales non autorisées, […] 158 du même code tandis que l'article D. 312-159-1 de ce code dispose que: «Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement; 2° Le temps

 Lire la suite…

2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Maison de retraite "Primerose" de Coutras (Gironde), 2018-04-25, Jugement n°2018-0013

[…] D.312-159-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment les modalités d'exercice de ses missions, […] que l'article D.312-159 du même code dispose notamment que « la rémunération du médecin coordonnateur est fixée en fonction de son temps de présence dans l'établissement par référence …. à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier » ;< […] span class="stl_16 stl_08"> que l'article D.312-156 du même code dispose que « tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes….. doit se doter d'un médecin coordonnateur » ; qu'ainsi, […] 917,80 1 917, […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 352882, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] Sur la légalité de l'article 2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : […] Sur la légalité de l'article 3 du décret, insérant un article D. 312-159-1 dans le code de l'action sociale et des familles :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48