Entrée en vigueur le 7 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 - art. 1
Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment :
1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ;
2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement. Une mention particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs établissements. Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ;
3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article D. 312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement ;
4° L'encadrement des actes de prescription médicale, relevant du 12° de l'article D. 312-158, auprès des résidents de l'établissement ;
5° Le cas échéant, le temps de présence consacré au suivi médical des résidents tel que prévu par le V de l'article L. 313-12, ainsi que le nombre de résidents pour lesquels il exerce ce suivi.
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ». […] Puis l'article D. 312-159-1 du même code, dispose que : « Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ; […]
Lire la suite…L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur ». […] Puis l'article D. 312-159-1 du même code, dispose que : « Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ; […]
Lire la suite…[…] - elle repose sur des faits qui sont établis et qui révèlent une méconnaissance par le docteur AA de sa mission de médecin coordonnateur définie par l'article R. 315-158 du code de l'action sociale et des familles; il est ainsi avéré que le docteur AA a signé des prescriptions médicales non autorisées, […] 158 du même code tandis que l'article D. 312-159-1 de ce code dispose que: «Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement; 2° Le temps
[…] D.312-159-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment les modalités d'exercice de ses missions, […] que l'article D.312-159 du même code dispose notamment que « la rémunération du médecin coordonnateur est fixée en fonction de son temps de présence dans l'établissement par référence …. à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier » ;< […] span class="stl_16 stl_08"> que l'article D.312-156 du même code dispose que « tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes….. doit se doter d'un médecin coordonnateur » ; qu'ainsi, […] 917,80 1 917, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] Sur la légalité de l'article 2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : […] Sur la légalité de l'article 3 du décret, insérant un article D. 312-159-1 dans le code de l'action sociale et des familles :
Un dispositif réservé aux situations de pénurie L'article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles prévoyait déjà la possibilité de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance. […] Le principe demeure toutefois celui d'un exercice présentiel des fonctions de médecin coordonnateur. […] (Il s'agit donc d'une situation de mise à disposition et non de mutualisation d'un médecin coordonateur) Ce contrat reprend les mentions déjà exigées pour tout médecin coordonnateur en application de l'article D. 312-159-1 du Code de l'action sociale et des familles, tout en intégrant les spécificités de l'exercice à distance. […]
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