Article L2241-1 du Code du travail
Article L2234-7Article L2241-2
Entrée en vigueur le 26 octobre 2025

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1Indemnités sociale branche cfdt cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND…
Droit.org · 13 mai 2026

[…] Préambule L'article L. 2241-14-1 introduit dans le code du travail par la loi du 24 octobre 2025 dispose que : « Les organisations liées par une convention de branche ou, […] en considération de leur 'ge. […] L. 2241-1 et L. 2241-8 du code [...] 🌍 Accord du 28 janvier 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 28 janvier 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats NOR : ASET2650248M IDCC : 1631 Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : FNHPA, […]

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2Corse cftc branche cfdt cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND…
Droit.org · 13 mai 2026

[…] Préambule L'article L. 2241-14-1 introduit dans le code du travail par la loi du 24 octobre 2025 dispose que : « Les organisations liées par une convention de branche ou, […] en considération de leur 'ge. […] L. 2241-1 et L. 2241-8 du code [...] 🌍 Accord du 28 janvier 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 28 janvier 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats NOR : ASET2650248M IDCC : 1631 Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : FNHPA, […]

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3Instruction cadre entreprises nor cgc idcc collective salariés travail convention suit salaires part avenant cfe accord (raw:((raw:(ukraine)))) AND…
Droit.org · 13 mai 2026

[…] Préambule L'article L. 2241-14-1 introduit dans le code du travail par la loi du 24 octobre 2025 dispose que : « Les organisations liées par une convention de branche ou, […] en considération de leur 'ge. […] L. 2241-1 et L. 2241-8 du code [...] 🌍 Accord du 28 janvier 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 28 janvier 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats NOR : ASET2650248M IDCC : 1631 Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) : FNHPA, […]

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Décisions150

1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.568, Publié au bulletinCassation partielle

[…] pour débouter un capitaine de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 de ce dernier code relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, […] selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L. 2241-1 du code du travail, et l'article 24-2 du code du travail maritime, renvoyant aux dispositions du code du travail sur l'astreinte ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 septembre 2018, n° 17/06642Infirmation partielle

[…] À titre subsidiaire, la société ONET SERVICES conclut que, vu la prescription triennale visée à l'article L. 3245-1 du code du travail, Madame Z A ne peut prétendre au paiement d'une somme supérieure à 951,10 euros s'agissant du 13 e mois et d'une somme supérieure à 1.485,44 euros s'agissant de la prime de panier. […] Il n'est pas contesté que ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail alors applicables. Il n'est pas plus contesté que, nonobstant l'absence de signature d'un représentant de l'employeur, les dispositions de l'accord précité ont été appliquées par la société ONET SERVICES à tous les salariés de l'entreprise affectés sur le site du CEA de Cadarache.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 novembre 2008, n° 08/01693

[…] L M X – CGC en la personne de M. C D, dont le […] […] — quatre réunions se sont tenues les 6, 16 mai, 4 et 10 juin 2008 en application des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, […] Le syndicat O s'en remet à justice quant à l'appréciation du mérite de l'action des requérants et sollicite une indemnité de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.

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Documents parlementaires26

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L2241-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L2241-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 106, modifie l'article L2241-1 Code du travail
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…
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