Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
[…] T R I B U N A L […] Attendu encore qu'il est établi que le champ de négociation abordé par les signataires est en tous points conformes aux dispositions des articles L2241-3 et L2241-7 du code du travail qui rendent obligatoire au niveau de la branche de négocier sur les salaires et sur les classifications (accords paritaires produits en côte 5 du défendeur).
[…] Aux termes de l'article L. 2241-3 du code du travail, 'l'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.' […] En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, une organisation syndicale peut solliciter une indemnisation spécifique en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente.
[…] L'ASSOCIATION [4], demeurant [Adresse 3] […] L'article L 2241-3 du code du travail, dans ses versions en vigueur entre le 22 août 2008 et le 7 mars 2014, définit les modalités de représentativité de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale: doit être désigné, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Négociation annuelle Article 3 A l'initiative de la partie patronale, une commission paritaire professionnelle sera convoquée annuellement – au plus tard en décembre – conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] au plus tard en décembre, conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, pour déterminer les dates et les modalités de la politique salariale, […] au sens des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du code du travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu à l'article D. 2241-7 du code du travail.
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