Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-19.740, Publié au bulletin

CA Chambéry 25 juin 1991

CASS
Cassation 16 novembre 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Acceptation des livraisons par l'acheteur
La cour a relevé que l'acheteur avait été mis en mesure de vérifier la conformité des marchandises et avait accepté les livraisons sans protester, mais a estimé qu'il fallait déterminer si les parties s'étaient accordées sur un prix déterminé ou déterminable en fonction du poids.

Résumé par Doctrine IA

La société Téfal a assigné la société CEA en paiement pour un excédent de poids sur des articles ménagers livrés. Dans un premier moyen, Téfal soutenait que l'acheteur avait accepté les livraisons excédentaires, ce que la cour d'appel a retenu. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la vente ne portait pas sur un poids déterminé et qu'il fallait établir si les parties avaient convenu d'un prix déterminé ou déterminable selon le poids. La cour d'appel n'a pas justifié sa décision, entraînant l'annulation de l'arrêt et le renvoi devant la cour d'appel de Grenoble.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une vente de marchandises, dont le poids était évalué à l’acte, ayant été conclue, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne l’acheteur à payer une somme correspondant à l’excédent de poids des marchandises livrées sans protestation de sa part alors qu’elle relevait que la vente, qui ne présentait pas les caractères d’une vente au poids, portait sur un certain nombre d’objets déterminés, énumérés sur une liste, et que les produits livrés étaient, en quantité et en nature, ceux qui avaient été commandés, et qu’il lui appartenait, dès lors, de rechercher si les parties s’étaient accordées dès l’origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées, sauf à ce qu’il soit établi, dans le premier cas, que l’acheteur avait eu connaissance, au moment de la formation du contrat, de l’erreur commise par le vendeur quant à l’estimation du poids des produits vendus.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.740, Bull. 1993 IV N° 415 p. 301
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-19740
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 IV N° 415 p. 301
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 1991
Textes appliqués :	Code civil 1583, 1591
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030544
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Téfal a vendu à la société Compagnie européenne d’achat (société CEA) 41 903 articles ménagers ; qu’il était stipulé que ces marchandises représentaient un poids de 18 798 kilos et que le prix était de 30 francs par kilo ; que la société Téfal, ayant procédé à quatre livraisons successives d’un poids total de 28 273 kilos, a assigné la société CEA en paiement de la somme correspondant à l’excédent de poids ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas interdit au vendeur de démontrer qu’en acceptant des colis dont le poids total, porté à sa connaissance par les mentions figurant sur les bordereaux de livraisons, excédait notablement le poids convenu, pour une même quantité de choses, l’acquéreur a accepté cet excédent et le supplément de prix qu’il entraînait ; que l’arrêt ajoute que cette démonstration résulte de ce que l’acheteur, qui a été à chaque fois mis en mesure de vérifier la conformité des marchandises livrées avec les documents qui les accompagnaient, a accepté toutes les livraisons, sans protester ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait que la vente, qui ne présentait pas les caractères d’une vente au poids, portait sur « un certain nombre d’objets déterminés, énumérés sur une liste dénommée bon de préparation », et que les produits livrés étaient, en quantité et en nature, ceux qui avaient été commandés, et qu’il lui appartenait, dès lors, de rechercher si les parties s’étaient accordées dès l’origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées, sauf à ce qu’il soit établi dans le premier cas, que l’acheteur avait eu connaissance, au moment de la formation du contrat, de l’erreur commise par le vendeur quant à l’estimation du poids des produits vendus, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.