RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/2011

Appel des causes le 26 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05775 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN7

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [E] [M] Alias [P] [W]

de nationalité Tunisienne

né le 07 Novembre 1985 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 28 juin 2023 par M. LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui lui a été notifié le 28 juin 2023 à 18h57

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 21 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 21 décembre 2024 à 08h56 .

Vu la requête de Monsieur [W] [P] alias [M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Décembre 2024 à 16h27 ;

Par requête du 24 Décembre 2024 reçue au greffe à 14h03, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le 21 décembre je n’ai pas refusé de donner mes empreintes. Oui j’ai accepté. J’ai un enfant, ma copine vient d’accoucher. Je n’ai pas besoin d’aller au consulat, oui je m’oppose à l’éloignement.

M^e Orsane BROISIN entendu en ses observations : Je soutiens le recours car Monsieur a une adresse chez un cousin, il a indiqué qu’il est parent d’enfant français, sa femme vient d’accoucher, il n’a pas encore pu reconnaître l’enfant car sa femme est encore à l’hôpital. Il avait fait une déclaration préalable à l’accouchement. Il y a une erreur manifeste d’appréciation et violation au droit à la vie privée et familiale et atteinte disproportionnée à ce droit. Monsieur a indiqué n’avoir refusé aucune audition au parloir t si la PAF était venu le voir en détention il aurait pu donner tous les éléments. Ainsi les diligence sn’ont pas été faites par l’administration.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Il n’y a pas de disproportion au regard de la condamnation du TJ de Boulogne sur mer pour refus d’exécuter la mesure. Il y a un refus de déposer les empreintes le 21 décembre et refus de présentation aux autorités consulaires au parloir par 4 fois et à l’audience Monsieur indique qu’il ne souhaite toujours pas déféré à l’obligation de quitter le territoire. Les conditions qui auraient changé ne sont pas rapportées et c’est la compétence du juge administratif. Vous n’avez pas de saisine du juge administratif. Concernant l’enfant vous n’avez pas d’information sur la contribution de Monsieur. Quant à l’adresse elle n’est nullement la même que celle de la mère de l’enfant. Je vous demande de prolonger la rétention.

MOTIFS

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’atteinte disproportionné au droit et au respect de sa vie privée et familiale :

Si Monsieur [M] se prétend parent d’un enfant français, il n’en justifie pas. Par ailleurs cet enfant serait né récemment et cet élément ne pouvait être connu par l’administration puisque Monsieur [M] a refusé à plusieurs reprises de se rendre au parloir pour une audition pendant son incarcération. L’arrêté de placement en rétention est motivé au regard des éléments de fait qui était connus par l’administration. Aucune erreur manifeste d’appréciation ne saurait être caractérisée et l’atteinte portée aux droits au respect de la vie privée et familiale de Monsieur [M] par le placement en rétention n’est pas démontrée.

Sur le moyen tiré de l’absence de diligences suffisantes par l’administration pendant l’incarcération de Monsieur [M] :

Il résulte de la procédure que l’administration a fait une demande de laissez-passer et qu’une audition consulaire est prévue le 27 décembre 2024. Les diligences utiles requises par l’article L.741-3 du CESEDA s’apprécient à compter du placement en rétention. Ce moyen sera donc rejeté.

Sur les garanties de Monsieur [M] pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière :

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Par ailleurs Monsieur [M] reconnaît sa volonté de s’opposer à son éloignement.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05788

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [W] [P] alias [M] [W]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [M] Alias [P] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au 20 janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio En visio

décision rendue à 11 h 07

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05775 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CN7

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,