Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Par ailleurs, l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a profondément réorganisé le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, […] Cette réforme, entrée en vigueur le 31 mars 2022, s'inscrit dans la même logique de simplification que l'élévation du seuil de la visite de reprise (article L. 4624-1 du code du travail). […] En application de ce principe, l'article L. 2251-1 du code du travail dispose qu' « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. […]
Lire la suite…Code du travail, article L. 2251-1 : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. […] L'employeur qui verse l'indemnité légale en lieu et place de l'indemnité Syntec article 19 plus avantageuse commet une violation directe du principe de faveur. […] L. 1235-3 CTArt. L. 1235-3-1 CT La rupture conventionnelle homologuée prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ouvre droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement applicable. […]
Lire la suite…[…] Méconnaît ladite Convention l'arrêt qui, pour débouter un capitaine de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 de ce dernier code relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, ne sont pas applicables au capitaine […] selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article L.2251-1 du code du travail ;
[…] Conformément à l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. L'article L.2251-1 du même code dispose qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
[…] En application de l'article L.2251-1 du code du travail 'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.' […] En application de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le cadre juridique : trois critères cumulatifs, appréciés dans les faits Aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement. Ces trois critères sont cumulatifs. […] L. 2251-1 du Code du travail). […]
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