Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. […] Il en résulte, d'autre part, que le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail. […]
Lire la suite…Le code du travail ne lui consacre aucun texte propre. Son encadrement repose sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et sur la règle générale selon laquelle aucune restriction aux libertés ne peut être apportée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). 1.2. […] en principe, la liberté de travailler. […] L. 2254-1). […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, […] elle ne justifie pas appliquer de mesures plus favorables, en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail susceptibles de déterminer un coefficient horaire plus élevé pour le temps de préparation et les activités connexes ; qu'elle ne saurait, à cet égard, […]
[…] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, […] A l'appui de sa demande en paiement de la gratification prévue par l'accord d'entreprise, M. [M] invoque le principe de faveur prévu à l'article L 2254-1 du code du travail, ajoutant que l'Association Inspire [Localité 6] est liée par les clauses de l'accord collectif du 19 juillet 2018, […] déduction faite des remboursements de frais professionnels et de toutes gratifications et primes versées, à l'exception de la prime d'ancienneté éventuellement perçue pour les salariés non-cadres sous régime CCNOT au 01/01/18, discutés lors de 2 entretiens d'évaluation annuels (un à mi-parcours, […]
[…] Aux termes de l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Une répartition des cotisations différente de celle de la convention L'article 13.05 de la convention collective répartit le financement du régime de prévoyance selon les risques. […] il mettait en revanche à la charge des salariés environ 3 % de la cotisation, l'employeur en finançant environ 97 %. 1.3. […] L. 911-1). Lorsque l'employeur est lié par une convention collective, ses clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables (C. trav. art. L. 2254-1, […] n° 07-42.799). 2.2. […] Elle repose sur l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, sur l'article L. 2254-1 du code du travail et sur le principe de faveur (Cass. soc. 4-11-2026, n° 25-17.982). […]
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