Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L3132-2 du Code du travail prévoit un repos d'au moins « vingt-quatre heures consécutives » auquel s'ajoute le repos quotidien. […] Elle n'épuise pas le dossier. L'article L2254-1 du Code du travail rappelle que les clauses d'une convention ou d'un accord s'appliquent au contrat, « sauf stipulations plus favorables ». […]
Lire la suite…L'article R. 3243-1 du Code du travail impose notamment la mention de la convention collective applicable, du nom de l'emploi et de la position du salarié dans la classification conventionnelle, […] le salaire brut de base, les primes et les indemnités versées. […] L'article L. 2254-1 du Code du travail prévoit que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, […] Salaire trop bas : les situations qui justifient un rappel Un rappel de salaire peut être envisagé lorsque le salarié aurait dû être payé davantage sur une période passée. […] L'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, […] elle ne justifie pas appliquer de mesures plus favorables, en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail susceptibles de déterminer un coefficient horaire plus élevé pour le temps de préparation et les activités connexes ; qu'elle ne saurait, à cet égard, […]
[…] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, […] A l'appui de sa demande en paiement de la gratification prévue par l'accord d'entreprise, M. [M] invoque le principe de faveur prévu à l'article L 2254-1 du code du travail, ajoutant que l'Association Inspire [Localité 6] est liée par les clauses de l'accord collectif du 19 juillet 2018, […] déduction faite des remboursements de frais professionnels et de toutes gratifications et primes versées, à l'exception de la prime d'ancienneté éventuellement perçue pour les salariés non-cadres sous régime CCNOT au 01/01/18, discutés lors de 2 entretiens d'évaluation annuels (un à mi-parcours, […]
[…] Aux termes de l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le code du travail ne lui consacre aucun texte propre. Son encadrement repose sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et sur la règle générale selon laquelle aucune restriction aux libertés ne peut être apportée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1). 1.2. […] en principe, la liberté de travailler. […] L. 2254-1). […] Nous avions détaillé cette solution dans notre article consacré au fait que l'indemnité de non-concurrence ne peut pas être réduite par le juge. 3.2. […]
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