Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre VI : Application des conventions et accords collectifs / Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords / Section 5 : Dénonciation / Sous-section 1 : Procédure
Article L2261-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Commentaires • 58
voie unilatérale de la dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou s'il est possible de négocier un avenant de révision-extinction dans les conditions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du même code. […] La Cour de cassation considère qu'en l'état du droit positif, un avenant de révision est valide lorsqu'il est conclu par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord révisé à la date de conclusion de l'avenant de révision et qu'il n'a pas fait l'objet d'opposition dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 du Code du travail. […] init=true&page=1&query=22-23551&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551 FS-BR
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre principal elle soutient que la personne appelante est irrecevable à remettre en cause la nature du contrat et les exonérations dont a pu bénéficier la société. Le bénéficiaire d'un tel contrat ne peut, selon la société intimée, en diviser les clauses ni en écarter les conséquences. Un tiers au contrat n'a pas qualité pour modifier ou résilier le contrat et les salariés, en vertu de l'article L 2261-9 du code du travail, ne peuvent exercer d'action individuelle eu égard à un accord collectif sauf pour invoquer le caractère illicite d'une clause de celui-ci ou pour bénéficier des dispositions de ce dernier qui n'auraient pas été respectées par l'employeur.
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
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[…] Attendu que c'est à juste titre que la Sas CMI Stimec fait valoir que l'article L.2261-9 du code du travail, qui vise exclusivement le délai de dénonciation d'une convention collective, n'est pas applicable en cas de modification par l'employeur d'une assurance de groupe ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 octobre 2017, n° 16/02882
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] En application de l'article L2232-22 du Code du travail, l'accord ou l'avenant de révision peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse, par les articles L2261-9 à L2261-13.
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