Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Pourquoi l'accord d'entreprise devient la pièce maîtresse d'une intégration Lorsqu'une convention collective ou un accord d'entreprise est mis en cause — fusion-absorption, cession, changement d'activité principale (article L. 2261-14 du Code du travail) — ou dénoncé à votre initiative (article L. 2261-9 et suivants), s'ouvre une période de survie : un préavis de trois mois suivi d'une survie de douze mois, soit quinze mois au total. […]
Lire la suite…[…] c'est votre principal outil pour adapter, compléter ou déroger au socle conventionnel de branche, dans les limites posées par le Code du travail. […] cette définition ne suffit pas : ce qui compte, c'est de savoir quel accord organise la bascule de statut et comment il neutralise la garantie de rémunération individuelle de l'article L. 2261-14. […] au cours des douze derniers mois. […] La méthode d'ingénierie sociale que nous structurons côté conseil suit un séquencement précis : Sécuriser l'événement déclencheur en amont : documenter la preuve du changement d'activité principale, ou formaliser proprement la dénonciation (article L. 2261-9 du Code du travail pour la procédure de dénonciation). […]
Lire la suite…[…] M. [M] a été placé en arrêt maladie du 9 novembre au 24 décembre 2020. […] L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes, telles que prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 2261-14 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article'L. 2261-9, […] Ainsi, la fusion a entraîné, par application de l'article L2261-14 du code du travail:
[…] Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire Total (RMT), […] Par application des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, […] les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
[…] du 15 novembre 2000 relatif au volet social de la fusion ; […] les pièces 9 et 10 dont se prévaut la salariée, […] Il résulte de l'article 2261 -14 du Code du travail que 'lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion (…), […] pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9 , […] s'achevant sur la validation de l'inégalité de traitement en application de L.2261 -14 alinéa 2 du Code du travail
Sa fonction stratégique : organiser la bascule vers le statut cible et éteindre de façon collective la garantie de rémunération individuelle de l'article L. 2261-14 du Code du travail, qui figerait sinon les avantages que vous cherchez précisément à harmoniser. […] en application de la convention ou de l'accord mis en cause, au cours des 12 derniers mois. […] Point de vigilance : ne pas confondre les régimes La mise en cause par changement d'activité ou fusion (article L. 2261-14) et la dénonciation à votre initiative (article L. 2261-9 et suivants du Code du travail) ne relèvent pas du même régime, même si la mécanique préavis + survie est voisine. […]
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