Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les conséquences pratiques de la distinction Les conséquences pratiques de la distinction entre adhésion formelle et application volontaire sont considérables : En cas d'adhésion formelle : l'adhérent ne peut se soustraire à la convention qu'en la dénonçant selon la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail (préavis, survie temporaire, maintien des avantages individuels acquis). La sortie est donc encadrée et les effets perdurent pendant une période significative. […] L'adhésion en cas de transfert d'entreprise En cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, […] conformément à l'article L.2261-14. […]
Lire la suite…Le cabinet DAIRIA Avocats vous expose dans cet article les règles applicables à la dénonciation des conventions et accords collectifs, les effets de la dénonciation sur les droits des salariés et les précautions indispensables pour mener cette procédure en toute sécurité juridique. […] Elle est prévue par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. […] L'article L.2261-9 du Code du travail dispose que la convention ou l'accord peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés. […]
Lire la suite…[…] M. [M] a été placé en arrêt maladie du 9 novembre au 24 décembre 2020. […] L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes, telles que prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 2261-14 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article'L. 2261-9, […] Ainsi, la fusion a entraîné, par application de l'article L2261-14 du code du travail:
[…] Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire Total (RMT), […] Par application des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, […] les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
[…] du 15 novembre 2000 relatif au volet social de la fusion ; […] les pièces 9 et 10 dont se prévaut la salariée, […] Il résulte de l'article 2261 -14 du Code du travail que 'lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion (…), […] pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9 , […] s'achevant sur la validation de l'inégalité de traitement en application de L.2261 -14 alinéa 2 du Code du travail
24 à L.2232-26) Formalités de dépôt Tout accord collectif doit être déposé auprès de l'administration (sur la plateforme TéléAccords) et du greffe du Conseil de prud'hommes, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail. […] À défaut de dépôt, l'accord est valide entre les parties mais inopposable aux tiers. 9. […] Les articles L.2261-7 et suivants (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation) du Code du travail organisent les modalités de modification et de cessation des accords collectifs. […]
Lire la suite…