Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
La dénonciation a été effectuée conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail. Dès lors, la suppression de la navette s'inscrit dans le jeu normal de la vie conventionnelle. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais la fin d'un avantage collectif. B. L'absence d'obligation d'information individuelle du salarié Le salarié reprochait également à l'employeur de ne pas l'avoir informé personnellement de la dénonciation de l'accord.
Lire la suite…24 à L.2232-26) Formalités de dépôt Tout accord collectif doit être déposé auprès de l'administration (sur la plateforme TéléAccords) et du greffe du Conseil de prud'hommes, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail. […] À défaut de dépôt, l'accord est valide entre les parties mais inopposable aux tiers. 9. […] Les articles L.2261-7 et suivants (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation) du Code du travail organisent les modalités de modification et de cessation des accords collectifs. […]
Lire la suite…[…] M. [M] a été placé en arrêt maladie du 9 novembre au 24 décembre 2020. […] L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes, telles que prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 2261-14 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, […] à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article'L. 2261-9, […] Ainsi, la fusion a entraîné, par application de l'article L2261-14 du code du travail:
[…] Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire Total (RMT), […] Par application des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, […] les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire, d'une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, précédant la conclusion d'un accord de substitution, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
[…] du 15 novembre 2000 relatif au volet social de la fusion ; […] les pièces 9 et 10 dont se prévaut la salariée, […] Il résulte de l'article 2261 -14 du Code du travail que 'lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion (…), […] pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.2261-9 , […] s'achevant sur la validation de l'inégalité de traitement en application de L.2261 -14 alinéa 2 du Code du travail
La procédure de dénonciation est elle même largement déterminée par les articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail, éventuellement complétés par les stipulations de l'accord. […]
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