Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
L'article 146 du Code civil énonce qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». […] Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? […] Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, […]
Lire la suite…L'article 146 du Code civil énonce qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». […] Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? […] Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03-04 […] — les mesures prises à son encontre ont porté une atteinte excessive à son droit au respect de vie privée et familiale et sont contraires à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, […]
[…] 1. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2014 par laquelle la préfète de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…)» ; qu'aux termes de l' article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, […]
L'article 146 du Code civil énonce qu'il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». […] Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? […] Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, […]
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