Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
[…] du dossier de demande d'enregistrement ICPE (à compter du 1ermai 2022) par téléprocédure et le caractère non-automatique des exemplaires papiers ( article R. 512-46 -3) ; […] auquel cas le projet sera (dans les deux premiers cas de figure) soumis à évaluation environnementale ( article L. 512 -7-2 du code de l'environnement ), […] que la décision statuant sur une demande de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai susmentionné imparti au préfet par l'article R. 512-46 -9 ( articles R […]
Lire la suite…[…] R. 512-46-18 du code de l'environnement, du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne, pendant sept mois, sur la demande d'enregistrement qu'elle lui avait présentée pour l'exploitation d'une plateforme de compostage de déchets verts et de biodéchets en bacs sur le territoire de la commune de Beautheil-Saints (77120), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — la requête est recevable, dès lors que la décision, implicite, ne lui a pas été notifiée comme le prévoit le 2° de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et qu'au demeurant, les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiqués ;
[…] 8 juin 2022, une consultation du public s'est déroulée du 12 septembre et le 10 octobre 2022, et le silence gardé au terme du délai de cinq mois prévu par l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande d'enregistrement, née le 24 octobre 2022. […] Par suite, en application des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement n'est pas opposable à la société requérante. […]
[…] — il est entaché, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement, […] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement quant à l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur la sensibilité du milieu et sur la capacité de la ressource en eau ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-46-2 du code de l'environnement : « Lorsque l'installation, […] la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article. ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
Par ailleurs, le préfet peut, en cours d'exploitation, imposer toutes prescriptions spéciales nécessaires à la préservation des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-12 du code de l'environnement). L'enregistrement correspond à une procédure d'autorisation simplifiée. […] Le contenu du dossier de demande est prévu par l'article R. 512-47 du code de l'environnement pour les déclarations, l'article R. 512-46-4 du même code pour les enregistrements et l'article R. 181-13 pour les autorisations. […] Passé ce délai, l'absence de décision équivaut à un refus (article R. 512-46-18 du code de l'environnement). […]
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