Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 2 : Instruction de la demande / Paragraphe 2 : Fin de l'instruction
Article R512-46-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Commentaires • 2
Par la suite, la liste des pièces constituant ou devant être jointes à la demande d'enregistrement est établie aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du code de l'environnement. Force est de constater que le volume des pièces à produire au Préfet du département est assez conséquent. […] R. 512-46-18 CE). In fine, il n'est pas surprenant que l'article R512-46-9 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour le demandeur de demander à ce que sa demande d'enregistrement soit en réalité instruite comme une demande d'autorisation.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — les dispositions de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement n'imposent pas que le préfet motive l'arrêté portant enregistrement de l'installation, s'agissant de sa décision d'instruire ou non le dossier de demande selon la procédure d'autorisation environnementale ;
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[…] — la décision attaquée n'a pas été motivée malgré la demande de communication des motifs qu'elle a effectuée, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 512-46-18 du code de l'environnement et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2102230
[…] Aux termes du I bis de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : « L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, […] sont soumis à évaluation après examen au cas par cas les « b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement). » Aux termes de la rubrique 26, […]
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Le code de l'urbanisme est à cet égard également modifié pour prévoir, d'une part, que lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le […] exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet » (article R. 512-46-18) ; Il prévoit enfin que la décision de refus ou d'enregistrement est également motivée au regard de « l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 » du code de l'environnement, ce qui correspond en fait aux critères utilisés dans le cadre d'un examen au cas par cas, tels que la sensibilité environnementale du milieu […] ou les incidences potentielles du projet (article R. 512-46-18).
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