Article L2262-1 du Code du travail
Article L2261-34Article L2262-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 179

1. Convention collective FEHAP (CCN 51, IDCC 29) : guide
fd-avocats.com · 30 octobre 2026

La convention lie donc l'employeur qui adhère à une organisation signataire (article L. 2262-1 du code du travail) : l'association qui était personnellement membre de la FEHAP à la date de l'embauche y est tenue, peu important qu'elle n'en applique les règles qu'à une partie de son personnel (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 08-45.422, […] à défaut, pendant un an après un préavis de trois mois, avec maintien de la rémunération perçue (article L. 2261-14). Les contrats de travail sont transférés (article L. 1224-1 du code du travail ; titre XVII de la convention). […] par le dispositif de salaire minimum (avenant n° 2014-01, article 7 bis). […] (avenant n° 99-01, article 7).

 Lire la suite…

2. Règles et jurisprudence
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Pour ces entreprises, la convention ne s'impose donc qu'à l'employeur adhérent d'une organisation signataire (article L. 2262-1 du Code du travail) ou qui l'applique volontairement. La Cour de cassation a jugé qu'une entreprise dont l'activité principale est celle de traiteur organisateur de réception relève de l'article 1er de la convention HCR, […] publié). […] Tous sont étendus, c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] Reprise d'un marché ou d'une concession : la garantie d'emploi de l'article 12.1 Lorsque l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique, […]

 Lire la suite…

3. Convention collective sociétés financières (IDCC 478) 2026
fd-avocats.com · 28 octobre 2026

Une convention non étendue : ce que cela change Faute d'arrêté d'extension, la convention n'oblige que les employeurs membres de l'organisation signataire (article L. 2262-1 du Code du travail). […] Cass. 2015 en faveur du montant Montant figé au 31 mars 2014, sauf engagement plus large Forfait en jours sans accord d'entreprise Articles 20 et 27 ter ; L. 3121-63 Jurisprudence constante Nullité de la convention de forfait Heures « librement » effectuées par un cadre Livre II, article 3 Jurisprudence constante Payées dès qu'elles sont connues ou nécessaires Essai de trois mois au coefficient 230 Article 19 ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 354

1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 2 mai 2023, n° 19/04509Infirmation partielle

[…] [H] sont prescrites puisqu'il a porté sa réclamation auprès de son employeur en 2015 par l'intermédiaire des délégués du personnel, pour n'agir officiellement en justice qu'en 2018'; que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail'; que le délai a commencé à courir à compter de la classification de M. [H] intervenue en 2010 lors de son transfert au sein de POLE EMPLOI'; […] Aux termes de l'article L.2262-1 du Code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] avait mandaté BNP Paribas pour la représenter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2016, n° 15/02166Infirmation partielle

[…] Par arrêts du 8 décembre 2015, statuant à l'égard des pourvois formés par le mandataire liquidateur de la société CL H I à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 20 mai 2014 ayant alloué à plusieurs salariés ce complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l'article 33 de l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour de Cassation, au visa des articles L.2231-1, 2261-8 et 2262-1 du code du travail, a cassé les dispositions de ces arrêts, en jugeant que cet avenant n'était pas opposable à la société CL H I qui ne l'avait pas signé, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48