Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cet ensemble de textes est applicable à un secteur d'activité et permet de compléter les dispositions du Code du travail, en ce qui concerne par exemple : Les salaires ; Le délais de préavis ; Les congés ; Etc. Est-on dans l'obligation d'appliquer une convention collective ? Lorsque la convention collective entre dans le champ d'application professionnel et territorial d'une entreprise, l'employeur l'applique à l'ensemble de ses salariés. […] Soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591 (2) Article L. 12261-15 du Code du travail (3) Article L. 2262-1 du Code du travail
Lire la suite…L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». […]
Lire la suite…[…] POLE EMPLOI soutient pour infirmation que les réclamations de M. [H] sont prescrites puisqu'il a porté sa réclamation auprès de son employeur en 2015 par l'intermédiaire des délégués du personnel, pour n'agir officiellement en justice qu'en 2018'; que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail'; que le délai a commencé à courir à compter de la classification de M. [H] intervenue en 2010 lors de son transfert au sein de POLE EMPLOI'; […] Aux termes de l'article L.2262-1 du Code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, […]
[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] avait mandaté BNP Paribas pour la représenter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ;
[…] Par arrêts du 8 décembre 2015, statuant à l'égard des pourvois formés par le mandataire liquidateur de la société CL H I à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 20 mai 2014 ayant alloué à plusieurs salariés ce complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l'article 33 de l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour de Cassation, au visa des articles L.2231-1, 2261-8 et 2262-1 du code du travail, a cassé les dispositions de ces arrêts, en jugeant que cet avenant n'était pas opposable à la société CL H I qui ne l'avait pas signé, […]
La nouvelle version s'applique depuis le 1er mai 2023 : 13 titres et 69 articles, contre 85 articles auparavant. […] Vos contrats types et votre règlement intérieur renvoient peut-être encore aux anciens articles : ces documents demandent alors une mise à jour. 02 Déterminer si elle s'applique à votre entreprise Le critère est l'activité que votre entreprise exerce principalement (art. 1.1 de la convention ; art. L. 2261-2 du Code du travail). […] Un accord de branche engage les entreprises adhérentes d'une organisation signataire (art. L. 2262-1 du Code du travail). […] L'un des quatre plafonds alternatifs de l'article L. 3324-2 du Code du travail doit en outre être respecté. […]
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