Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 2262-1 du code du travail dispose que « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et de l'accord d'entreprise litigieux. […]
Lire la suite…[…] POLE EMPLOI soutient pour infirmation que les réclamations de M. [H] sont prescrites puisqu'il a porté sa réclamation auprès de son employeur en 2015 par l'intermédiaire des délégués du personnel, pour n'agir officiellement en justice qu'en 2018'; que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail'; que le délai a commencé à courir à compter de la classification de M. [H] intervenue en 2010 lors de son transfert au sein de POLE EMPLOI'; […] Aux termes de l'article L.2262-1 du Code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, […]
[…] Par arrêts du 8 décembre 2015, statuant à l'égard des pourvois formés par le mandataire liquidateur de la société CL H I à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 20 mai 2014 ayant alloué à plusieurs salariés ce complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l'article 33 de l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour de Cassation, au visa des articles L.2231-1, 2261-8 et 2262-1 du code du travail, a cassé les dispositions de ces arrêts, en jugeant que cet avenant n'était pas opposable à la société CL H I qui ne l'avait pas signé, […]
[…] Attendu que le syndicat CFDT AFPA fait grief à l'arrêt de juger que l' AFPA n'aurait pas violé les dispositions de l'accord collectif du 4 juillet 1996 et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, […] que dès lors, en retenant que l'article 9 de l'accord du 4 juillet 1996 qui stipule que «les composantes du système de rémunération sont les suivantes : des appointements individuels de base, […] un treizième mois» n'interdisait pas à l'employeur de verser aux salariés d'autres éléments de rémunération, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ;
Cet ensemble de textes est applicable à un secteur d'activité et permet de compléter les dispositions du Code du travail, en ce qui concerne par exemple : Les salaires ; Le délais de préavis ; Les congés ; Etc. Est-on dans l'obligation d'appliquer une convention collective ? Lorsque la convention collective entre dans le champ d'application professionnel et territorial d'une entreprise, l'employeur l'applique à l'ensemble de ses salariés. […] Soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591 (2) Article L. 12261-15 du Code du travail (3) Article L. 2262-1 du Code du travail
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