Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 3 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social.
Celui-ci en informe le préfet du département où l'accueil doit se dérouler.
Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler.
2° Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement défini à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou de son siège social.
3° Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration.
4° Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille précise les dispositions du précédent alinéa et les modalités d'envoi ou de dépôt de ces déclarations.
5° Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département de leur implantation. Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l'exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.
R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles - CASF). Le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 (relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) vient de modifier ces articles et de clarifier les règles applicables à ces accueils. […] Pour ce qui concerne les organisateurs, qu'il s'agisse d'associations, de sociétés commerciales ou de collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Article 1 La déclaration préalable à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentaires à l'exception des accueils de loisirs périscolaires. […] Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration lors du dépôt de la fiche initiale ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires. […] Article 6 Par dérogation aux dispositions de l'article 2, […] le préfet délivre un accusé de réception. […] Article 12 L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles et ses annexes sont abrogés. Article 13 La directrice générale de la cohésion sociale, […]
Lire la suite…[…] 60-01-02-01-03 […] — que la commune de Fegersheim est responsable d'un défaut de surveillance au titre de l'encadrement périscolaire des enfants ; qu'en l'espèce les articles R. 227-16 et R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus dès lors que le personnel encadrant ne disposait pas en nombre suffisant de membres ayant des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'animation au sens de ces articles ;— qu'en méconnaissance des articles R. 227-1 et R. 227-2 du même code, […] 13 août 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2013, présenté pour M. […]
[…] 04-02-04 […] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, […] n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […] Sur l'application de l'article R. 742-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : L'ASSOCIATION ALLIANCE LOISIRS est condamnée à payer une amende de 1 500 (mille cinq cents) euros.
[…] — l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] dont 12 âgés de 6 à 10 ans, effectif qui exigeait, en application des articles R. 227-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, trois animateurs, […] Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2022 et l'arrêté du 11 mai 2021 relatifs à l'interdiction d'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, y compris la participation à l'organisation des accueils, sont annulés, […]
Législation et réglementation concernant les organismes de séjours ou stages linguistiques. a) Protection des mineurs : articles L. 227-1 à L. 227-12 et articles R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. b) Tourisme : pour mémoire : les organisateurs de séjours ou stages linguistiques (OSSL) sont également soumis aux dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. c) Conditions […] Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement (quel que soit le mode de celui-ci), […]
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