Article R227-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R227-1Article R227-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 3 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006

NOTA


Décret 2006-923 du 26 juillet 2006 art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.

Commentaires • 5

1. Séjours linguistiques ou au pair
M. Robert del Picchia, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 20 décembre 2007

Législation et réglementation concernant les organismes de séjours ou stages linguistiques. a) Protection des mineurs : articles L. 227-1 à L. 227-12 et articles R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. b) Tourisme : pour mémoire : les organisateurs de séjours ou stages linguistiques (OSSL) sont également soumis aux dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. c) Conditions […] Toute personne établie en France et organisant à l'étranger un accueil avec hébergement (quel que soit le mode de celui-ci), […]

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2. Tourisme Et Loisirs - Centres De Vacances Et De Loisirs - Fonctionnement. Réglementation
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 29 août 2006

R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles - CASF). Le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 (relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) vient de modifier ces articles et de clarifier les règles applicables à ces accueils. […] Pour ce qui concerne les organisateurs, qu'il s'agisse d'associations, de sociétés commerciales ou de collectivités territoriales, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 La déclaration préalable à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentaires à l'exception des accueils de loisirs périscolaires. […] Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration lors du dépôt de la fiche initiale ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires. […] Article 6 Par dérogation aux dispositions de l'article 2, […] le préfet délivre un accusé de réception. […] Article 12 L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles et ses annexes sont abrogés. Article 13 La directrice générale de la cohésion sociale, […]

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2014, n° 1102565Rejet

[…] Fegersheim est responsable d'un défaut de surveillance au titre de l'encadrement périscolaire des enfants ; qu'en l'espèce les articles R. 227-16 et R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus dès lors que le personnel encadrant ne disposait pas en nombre suffisant de membres ayant des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'animation au sens de ces articles ;— qu'en méconnaissance des articles R. 227-1 et R. 227-2 du même code, la commune de Fegersheim n'a pas déclaré à l'autorité préfectorale la structure d'accueil périscolaire ; […] présenté pour la commune de Fegersheim, par la Selas M & R Avocats, […] Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2013, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2011, n° 0603597Rejet

[…] 04-02-04 […] L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; que l'association s'est opposée à l'exercice de contrôle et de surveillance des agents de l'État en méconnaissance de l'article L. 227-9 alinéas 1 er et 12 du même code ; que, lors du séjour de février 2006, […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;

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[…] — l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] dont 12 âgés de 6 à 10 ans, effectif qui exigeait, en application des articles R. 227-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, trois animateurs, […] Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2022 et l'arrêté du 11 mai 2021 relatifs à l'interdiction d'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, y compris la participation à l'organisation des accueils, sont annulés, […]

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Document parlementaire • 0

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