Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La nouvelle version s'applique depuis le 1er mai 2023 : 13 titres et 69 articles, contre 85 articles auparavant. […] Vos contrats types et votre règlement intérieur renvoient peut-être encore aux anciens articles : ces documents demandent alors une mise à jour. 02 Déterminer si elle s'applique à votre entreprise Le critère est l'activité que votre entreprise exerce principalement (art. 1.1 de la convention ; art. L. 2261-2 du Code du travail). […] Un accord de branche engage les entreprises adhérentes d'une organisation signataire (art. L. 2262-1 du Code du travail). […] L'un des quatre plafonds alternatifs de l'article L. 3324-2 du Code du travail doit en outre être respecté. […]
Lire la suite…Cet ensemble de textes est applicable à un secteur d'activité et permet de compléter les dispositions du Code du travail, en ce qui concerne par exemple : Les salaires ; Le délais de préavis ; Les congés ; Etc. Est-on dans l'obligation d'appliquer une convention collective ? Lorsque la convention collective entre dans le champ d'application professionnel et territorial d'une entreprise, l'employeur l'applique à l'ensemble de ses salariés. […] Soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591 (2) Article L. 12261-15 du Code du travail (3) Article L. 2262-1 du Code du travail
Lire la suite…[…] POLE EMPLOI soutient pour infirmation que les réclamations de M. [H] sont prescrites puisqu'il a porté sa réclamation auprès de son employeur en 2015 par l'intermédiaire des délégués du personnel, pour n'agir officiellement en justice qu'en 2018'; que la prescription applicable est la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail'; que le délai a commencé à courir à compter de la classification de M. [H] intervenue en 2010 lors de son transfert au sein de POLE EMPLOI'; […] Aux termes de l'article L.2262-1 du Code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, […]
[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] avait mandaté BNP Paribas pour la représenter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ;
[…] Par arrêts du 8 décembre 2015, statuant à l'égard des pourvois formés par le mandataire liquidateur de la société CL H I à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 20 mai 2014 ayant alloué à plusieurs salariés ce complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de l'article 33 de l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, la Cour de Cassation, au visa des articles L.2231-1, 2261-8 et 2262-1 du code du travail, a cassé les dispositions de ces arrêts, en jugeant que cet avenant n'était pas opposable à la société CL H I qui ne l'avait pas signé, […]
L'article L. 2262-1 du Code du travail rend en effet l'accord obligatoire pour les signataires et les membres des organisations signataires. Une entreprise adhérente peut donc être liée avant l'extension, tandis qu'une entreprise non adhérente attendra généralement l'arrêté ministériel. Cette distinction explique pourquoi deux entreprises exerçant la même activité peuvent temporairement appliquer le même avenant à des dates différentes. […] Sources principales [1] Légifrance, BOCC n° 2026/0024 [2] Code du travail, article L. 2261-1 [3] Code du travail, article L. 2261-15 [4] Code du travail, articles L. 2262-1 à L. 2262-4
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