Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». […] Besoin de l'aide d'un avocat pour un problème de contrefaçon ? Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez – nous en cliquant sur le lien Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, (C. trav., art. L 2281-5 et s.). […]
Lire la suite…L. 1235-3-1, v. déjà, antérieurement à la rédaction de l'article en jurisprudence, Soc. 21 nov. 2018, n° 17-11.122). […] Que recouvre le droit d'expression prévu par le Code du travail ? […] Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […] Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, (C. trav., art. L 2281-5 et s.). […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'en vertu de l'article 49 du code de procédure civile, une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, […] un prétendu système de « fausse facturation » et à une « pratique délictueuse », faits nullement avérés en l'absence de preuve d'une quelconque poursuite ou condamnation par le juge répressif, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence en violation du texte susvisé et des articles L. 1411-1 du code du travail, R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 4 et 381 du code de procédure pénale ; […] L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ;
[…] X, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, a été reprise in extenso pages 4, 5, […] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lors-que le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] L'article L.2281-1 du code du travail dispose : les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L.2281-4 du code du travail précise que le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
[…] Aux termes de l'article L. 2281-4 du code du travail, le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. […] En application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du jour de son licenciement, dès lors qu'il ne s'agit pas du licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
[…] 26 avr. 2006, no 04-44.538, qui retient la faute grave) et le fait non fautif mais insupportable pour l'entreprise est difficile à tracer. […] Que recouvre le droit d'expression prévu par le Code du travail ? Droit d'expression collective. — Aux termes de l'article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient « d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, […] Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail, (C. trav., art. L 2281-5 et s.). […]
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