Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.
L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). […] Ce texte, non réécrit depuis la création du comité et sans texte de coordination, est lu comme s'appliquant au CSE : les enseignants peuvent faire franchir les seuils de 11 et de 50 salariés, ce que développe la fiche sur l'effectif et le CSE (C. trav. art. L. 2311-2 et L. 2312-2). […]
Lire la suite…L. 441-1 et L. 441-3). 3. […] D. 3231-5). 4. […] L. 2315-21) ; à partir de 50 salariés et sous 300, à défaut d'accord, 1 réunion au moins tous les 2 mois (C. trav. art. L. 2315-28) et, 12 mois après le franchissement durable du seuil, consultations du CSE annuelles (C. trav. art. L. 2312-2, L. 2312-17 et L. 2312-22). […]
Lire la suite…[…] homologuée par la suite par jugement du 2 juillet 2010 du tribunal de commerce de E- Z, […] Sur l'absence de toute irrégularité s'agissant du licenciement prononcé, en application des dispositions de l'article L2312-2 du code du travail, […] cette dernière aurait dû procéder à la mise en place de l'élection des délégués du personnel en application de l'article L2312-1 du code du travail […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, […]
[…] Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3173-3 et L. 3171-4, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, […] L'employeur ne pouvait donc se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail applicable au moment des faits et il n'est pas produit de procès-verbal de carence pouvant justifier le défaut de consultation.
[…] En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 19 de la convention collective, Mme [V], qui avait plus de deux ans d'ancienneté de services à la date de la rupture du contrat de travail, a droit à un préavis de deux mois soit la somme de 2 606 euros, outre les congés payés y afférents à hauteur de 260,60 euros. […] Dès lors, la société AMB n'a pas commis de faute en n'organisant pas l'élection d'institutions représentatives du personnel en application de l'article L. 2312-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en 2016.
L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (article L. 1311-2 du Code du travail), le texte renvoyant à la règle des douze mois consécutifs prévue pour le comité social et économique (article L. 2312-2). […]
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