Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.
En application des articles L. 2312-2 et L. 2312-15 du Code du travail. À la mise en place d'un CSE, si l'effectif de l'entreprise apprécié en équivalent temps plein est inférieur à 50 salariés, alors aucune BDESE n'est à mettre en place. Par la suite, si l'effectif atteint en cours de mandat le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, alors la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 1 an.
Lire la suite…Pour rappel, le Comité Social et Économique d'une entreprise est obligatoirement sollicité dans le cadre d'une décision intéressant « l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. » (Article L.2312-2 du Code du travail) Cela implique, par essence, plusieurs notions juridiques dont l'application doit être garantie. C'est l'un des rôles majeurs du CSE en vertu duquel les salariés lui attribuent la qualité de garant de leurs intérêts en matière de droit du travail. Par ailleurs, la responsabilité du CSE peut être engagée.
Lire la suite…[…] homologuée par la suite par jugement du 2 juillet 2010 du tribunal de commerce de E- Z, […] Sur l'absence de toute irrégularité s'agissant du licenciement prononcé, en application des dispositions de l'article L2312-2 du code du travail, […] cette dernière aurait dû procéder à la mise en place de l'élection des délégués du personnel en application de l'article L2312-1 du code du travail […] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, […] En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois, […]
[…] Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L. 3173-3 et L. 3171-4, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, […] L'employeur ne pouvait donc se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail applicable au moment des faits et il n'est pas produit de procès-verbal de carence pouvant justifier le défaut de consultation.
[…] En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 19 de la convention collective, Mme [V], qui avait plus de deux ans d'ancienneté de services à la date de la rupture du contrat de travail, a droit à un préavis de deux mois soit la somme de 2 606 euros, outre les congés payés y afférents à hauteur de 260,60 euros. […] Dès lors, la société AMB n'a pas commis de faute en n'organisant pas l'élection d'institutions représentatives du personnel en application de l'article L. 2312-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en 2016.
En effet, lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place (article L. 2313-8 du Code du travail). […] Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être définis par accord d'entreprise majoritaire, sans possibilité de validation par référendum. […] En l'absence d'accord et de délégué syndical, ce périmètre peut être fixé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires du CSE, ou, en l'absence d'accord, par décision unilatérale de l'employeur (articles L. 2312-2 à L. 2313-4 du Code du travail). […]
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