Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.
[…] [Localité 1] […] La contrainte litigieuse du 26 mars 2025 porte sur les cotisations du 4ème trimestre 2024 exigibles le 05 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article R613-1 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [P] [J] ayant opté pour un versement trimestriel de ses cotisations.