Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.
[…] Vu les articles R 133-3 , R244-1 , R 133-3 du code de la sécurité sociale; […] Vu les articles L. 613-2 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] L'Urssaf Paca fait valoir que Monsieur [E] [J] a été affilié à la protection sociale des indépendants du 01 octobre 2020 au 30 décembre 2020, en qualité d'artisan, […] A titre provisionnel : les cotisations sont calculées dans un premier temps sur le revenu de l'année N-2 dans l'attente de la connaissance du revenu de l'année N-1 ; […] Les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base des revenus déclarés l'année précédente ; A titre définitif dès connaissance du revenu de l'année précédente : les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur ce revenu conformément à l'article R.131-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R.613-1-3 du même code.
[…] Aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] ». […] le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l'absence de préjudice (Cass., soc 01/03/1992, n°88-11682). […] comme expliqué par l'URSSAF, la régularisation des cotisations et contributions sociales pour l'année 2021 est exigible en 2022, conformément aux articles R. 613-1 et suivants du code de la sécurité sociale,