Article R613-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R612-20
Article R613-1-1
Entrée en vigueur le 16 mars 2020

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Décision1

[…] [Localité 1] […] La contrainte litigieuse du 26 mars 2025 porte sur les cotisations du 4ème trimestre 2024 exigibles le 05 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article R613-1 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [P] [J] ayant opté pour un versement trimestriel de ses cotisations.

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