Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.
[…] Vu les articles R 133-3 , R244-1 , R 133-3 du code de la sécurité sociale; […] Vu les articles L. 613-2 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] ». […] le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l'absence de préjudice (Cass., soc 01/03/1992, n°88-11682). […] comme expliqué par l'URSSAF, la régularisation des cotisations et contributions sociales pour l'année 2021 est exigible en 2022, conformément aux articles R. 613-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
[…] [Localité 1] […] La contrainte litigieuse du 26 mars 2025 porte sur les cotisations du 4ème trimestre 2024 exigibles le 05 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article R613-1 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [P] [J] ayant opté pour un versement trimestriel de ses cotisations.