Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
Oui, l'article L. 2312-1 et l'article L. 2312-3 du Code du travail viennent indiquer que, pour les entreprises atteignant le seuil des 50 salariés lors de la mise en place du CSE, l'employeur doit appliquer les dispositions légales propres aux entreprises d'au moins 50 salariés jusqu'à la prochaine élection du CSE. […]
Lire la suite…Oui, l'article L. 2312-1 et l'article L. 2312-3 du Code du travail viennent indiquer que, pour les entreprises atteignant le seuil des 50 salariés lors de la mise en place du CSE, l'employeur doit appliquer les dispositions légales propres aux entreprises d'au moins 50 salariés jusqu'à la prochaine élection du CSE. […]
Lire la suite…[…] M me X fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en premier lieu parce que l'employeur n'a pas respecté l'article L 1332-2 du code du travail qui en matière de licenciement disciplinaire prévoit que celui-ci ne peut intervenir plus d'un mois après l'entretien préalable, ce qui est le cas en l'espèce, la date d'entretien à prendre en compte étant le 3 février 2014, […] L'article L2312-3 du code du travail impose la mise en place de délégués du personnel si l'effectif de l'entreprise d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
[…] suivant déclaration d'appel du 03 Janvier 2018 […] — juger qu'elle justifie avoir régulièrement informé les organisations syndicales de la tenue des élections, en application de l'ancien article L. 2314-3 du code du travail, […] personnel au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-3 du code du travail.
[…] En application de l'article L.2312-3 du code du travail la mise en place de délégués du personnel était obligatoire au sein de la SAS Sotourdi. […] Or, en application des dispositions de l'article L. 423-18 (devenu L. 2314-3) du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
En vertu de l'article L.2312-3 du Code du travail, il s'agit de l'opinion émise par le comité représentatif du personnel sur une décision « intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ». […] L'avis rendu est alors souvent perçu comme l'élément significatif dans l'appréhension de la relation entre l'employeur et les membres du Comité en ce qu'il repose sur leur communication et leur collaboration. […] L2312-8 du Code du travail) En ce sens, le CSE est donc compétent pour émettre un avis, favorable ou non, sur les décisions susceptibles d'emporter des conséquences sur le personnel tant dans leurs attributions, […]
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