Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et 29 août 2024 sous le numéro 2300961, l’association Solidarité Paysans Jura, représentée par M^e Landbeck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le président du département du Jura lui a refusé l’attribution d’une subvention ;

2°) d’enjoindre le réexamen de sa demande ;

3°) de condamner le département du Jura à lui verser les sommes de 25 000 euros et 5 000 euros au titre des préjudices qu’elle a subis, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Solidarité Paysans Jura soutient que :

— la décision contestée du 9 décembre 2022 constitue le rejet d’une offre dans le cadre d’une procédure de marché public ;

— la procédure aboutissant à ce rejet est irrégulière dès lors qu’aucun critère de sélection des offres n’a été défini et aucun cahier des charges n’a été établi ;

— la procédure d’attribution du marché est irrégulière puisque son offre n’a pas été analysée ;

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité habilitée ;

— la décision contestée est entachée d’un vice de procédure ;

— les motifs qui fondent le refus d’attribution d’une subvention sont illégaux ;

— la décision contestée est entachée d’un détournement de pouvoir ;

— la décision contestée est illégale et la responsabilité du département peut être engagée en raison de cette illégalité fautive ;

— elle a subi des préjudices qui peuvent être évalués et indemnisés à hauteur de 25 000 euros et 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet et 27 septembre 2024, le département du Jura, représenté par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’association Solidarité Paysans Jura au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département fait valoir que :

— les moyens soulevés contre la décision contestée ne sont pas fondés ;

— il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

— l’association requérante n’établit pas la réalité des préjudices matériel et moral subis.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 30 août 2024 sous le numéro 2400553, l’association Solidarité Paysans Jura, représentée par M^e Landbeck, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du département du Jura lui a refusé l’attribution d’une subvention, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre le réexamen de sa demande ;

3°) de condamner le département du Jura à lui verser les sommes de 21 500 euros et 5 000 euros au titre des préjudices qu’elle a subis, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Solidarité Paysans Jura soutient que :

— la décision du 24 octobre 2023 constitue le rejet d’une offre dans le cadre d’une procédure de marché public ;

— la procédure aboutissant à ce rejet est irrégulière dès lors qu’aucun critère de sélection des offres n’a été défini et aucun cahier des charges n’a été établi ;

— la procédure d’attribution du marché est irrégulière puisque son offre n’a pas été analysée ;

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité habilitée ;

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée d’un détournement de pouvoir ;

— la décision contestée est illégale et la responsabilité du département peut être engagée en raison de cette illégalité fautive ;

— elle a subi des préjudices qui peuvent être évalués et indemnisés à hauteur de 21 500 euros et 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 août et 27 septembre 2024, le département du Jura, représenté par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’association Solidarité Paysans Jura au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département fait valoir que :

— les moyens soulevés contre la décision contestée ne sont pas fondés ;

— il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

— l’association requérante n’établit pas la réalité des préjudices matériel et moral subis.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Seytel,

— les conclusions de M. B,

— les observations de M^e Bocher-Allanet, substituant M^e Landbeck, pour l’association Solidarité Paysans Jura et de M^e Villard pour le département du Jura.

Deux notes en délibéré, présentées pour le département du Jura dans chacune des instances, ont été enregistrées le 20 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de son programme « avenir agriculture Jura », l’association Solidarité Paysans Jura a adressé au département du Jura, les 6 octobre 2021 et 17 novembre 2022, une demande de subvention d’un montant de 30 000 euros. Par une décision du 9 décembre 2022, le président du conseil départemental du Jura a refusé d’attribuer la subvention sollicitée. Le 23 mars 2023, l’association Solidarité Paysans Jura a présenté une demande indemnitaire préalable implicitement rejetée. L’association requérante demande l’annulation de la décision du 9 décembre 2022 et la condamnation du département à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

2. Dans le cadre de son programme « accompagnement des agriculteurs en difficulté », l’association Solidarité Paysans Jura a adressé au département du Jura, le 5 septembre 2023, une demande de subvention d’un montant de 30 000 euros. Par une décision du 24 octobre 2023, le président du conseil départemental du Jura a refusé d’attribuer la subvention sollicitée. Le 28 décembre 2023, l’association Solidarité Paysans Jura a présenté un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire préalable, qui ont été implicitement rejetés. L’association requérante demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2023, de la décision de rejet de son recours gracieux et la condamnation du département à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis.

3. Les requêtes n° 2300961 et n° 2400553, introduites par l’association Solidarité Paysans Jura, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la qualification des décisions contestées et l’irrégularité de la procédure :

4. Aux termes de l’article L1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ». Aux termes de l’article L2 du même code : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques () ».

5. En l’espèce, l’association Solidarité Paysans Jura soutient que le département a repris à son compte les projets qu’elle a développés depuis plusieurs années. Toutefois, l’association requérante n’apporte aucun élément au soutien du moyen soulevé. Dès lors, elle n’est pas fondée à soutenir que désormais l’action qu’elle développe, relative à l’aide des agriculteurs dans le Jura, répond à un besoin de ce département. Dans ces conditions, le refus de financer l’activité de l’association requérante ne saurait être regardé comme le rejet d’une offre présentée dans le cadre d’une procédure de marché public. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure aboutissant aux décisions contestées serait irrégulière en raison de la méconnaissance des règles prévues par le code de la commande publique ne peut être qu’écarté, en toutes ses branches.

Sur la légalité de la décision du 9 décembre 2022 :

6. Aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue () ». Aux termes de l’article L. 3211-2 de ce code : « Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées ».

7. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M^me A, directrice générale des services, qui disposait, selon un arrêté adopté le 1er juillet 2021 par le président du conseil départemental du Jura, publié le 2 juillet suivant et consultable sur le site internet du département, d’une délégation à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’administration départementale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’auteure de la décision n’était pas habilitée à la signer manque en fait et doit être écarté.

8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 que l’attribution d’une subvention relève de la compétence du conseil départemental et donc en principe de son assemblée sauf délégation de cette attribution. En revanche, il ne peut en être déduit que toute décision refusant l’attribution d’une subvention doive également être prise par l’assemblée ou même la commission permanente à l’issue d’une procédure particulière qui constituerait une garantie pour le demandeur. De plus, l’association Solidarité Paysans Jura ne produit aucune délibération qui permette d’établir que le conseil départemental aurait délégué sa compétence en matière d’instruction des demandes de subventions à la commission permanente. Dès lors, l’association Solidarité Paysans Jura ne peut utilement soutenir que sa demande de subvention devait obligatoirement être examinée par la commission permanente du conseil départemental du Jura. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu’écarté.

9. En troisième lieu, la subvention sollicitée les 6 octobre 2021 et 17 novembre 2022 a été refusée par le président du conseil département du Jura, d’une part, en raison de l’imprécision du dossier de demande de subvention de l’association Solidarité Paysans Jura sur les actions qu’elle entendait mener et, d’autre part, en raison du choix par le conseil départemental de favoriser le subventionnement d’actions en matière de développement social.

10. D’une part, l’association Solidarité Paysans Jura ne conteste pas utilement que le dossier qu’elle a présenté ne permet pas de connaître avec précision les actions qu’elle entendait mener en lien avec la subvention sollicitée. En tout état de cause et contrairement à ce qui est soutenu par l’association Solidarité Paysans Jura, il n’appartenait pas au département de produire, à hauteur de contentieux, les éléments qui permettent de démontrer que son dossier de demande de subvention était imprécis.

11. D’autre part, l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour son bénéficiaire et celui-ci ne peut pas se prévaloir, pour contester le refus d’une subvention, de son octroi répété par le passé alors même que les conditions d’attribution seraient restées inchangées. Dans ces conditions, en refusant l’attribution de la subvention en litige en raison d’une réorientation de ses financements vers des actions relatives au développement social, le département du Jura n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

12. Par suite, le président du conseil départemental du Jura a pu légalement opposer les motifs rappelés au point 9 et le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté en toutes ses branches.

13. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que la décision contestée n’est pas constitutive d’un détournement de pouvoir. En tout état de cause, le refus d’attribuer une subvention ne saurait être qualifié de sanction et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée aurait pour seul objet de faire obstacle aux actions menées par l’association Solidarité Paysans Jura.

14. Il résulte de ce qui précède que l’association Solidarité Paysans Jura n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

Sur la légalité de la décision du 24 octobre 2023 :

15. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M^me A, directrice générale des services, qui disposait, selon un arrêté adopté le 1er juillet 2021 par le président du conseil départemental du Jura, publié le 2 juillet suivant et consultable sur le site internet du département, d’une délégation à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’administration départementale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’auteure de la décision n’était pas habilitée à la signer manque en fait et doit être écarté.

16. En deuxième lieu, l’attribution d’une subvention n’étant pas un droit pour son demandeur, le président du conseil départemental du Jura n’était pas tenu de motiver la décision contestée et le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu’écarté.

17. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 6 que l’attribution d’une subvention relève de la compétence du conseil départemental et donc en principe de son assemblée sauf délégation de cette attribution. En revanche, il ne peut en être déduit que toute décision refusant l’attribution d’une subvention doive également être prise par l’assemblée ou même la commission permanente à l’issue d’une procédure particulière qui constituerait une garantie pour le demandeur. De plus, l’association Solidarité Paysans Jura ne produit aucune délibération qui permette d’établir que le conseil départemental aurait délégué sa compétence en matière d’instruction des demandes de subventions à la commission permanente. Dès lors, l’association Solidarité Paysans Jura ne peut utilement soutenir que sa demande de subvention devait obligatoirement être examinée par la commission permanente du conseil départemental du Jura. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut être qu’écarté.

18. En quatrième lieu, le président du conseil départemental du Jura a refusé la demande de subvention sollicitée par l’association Solidarité Paysans du Jura, afin de privilégier l’accompagnement des agriculteurs en difficulté par des actions de soutien menées en collaboration avec la Mutualité sociale agricole. A cet égard, la seule circonstance que l’objet de l’association requérante est d’accompagner les agriculteurs en difficulté ne saurait obliger le département à lui verser une subvention. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient l’association requérante, il est loisible pour un département de modifier ses politiques d’accompagnement et de financement dans un secteur donné, sans pour autant devoir inscrire des crédits supplémentaires à son budget. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit doivent être écartés.

19. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision contestée n’est pas constitutive d’un détournement de pouvoir. En tout état de cause, le refus d’attribuer une subvention ne saurait être qualifié de sanction et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée aurait pour seul objet de faire obstacle aux actions menées par l’association requérante.

20. Il résulte de ce qui précède que l’association Solidarité Paysans Jura n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

Sur les demandes indemnitaires :

21. En premier lieu, pour les raisons exposées au point 5, les décisions contestées ne constituent pas le rejet d’offres présentées dans le cadre d’une consultation en vue de conclure un contrat public. Dès lors, l’association Solidarité Paysans Jura n’est pas fondée à demander une réparation en raison de son éviction irrégulière d’un marché public.

22. En second lieu, l’illégalité de la décision par laquelle l’administration refuse l’attribution d’une subvention constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment des motifs exposés aux points 7 à 13 et aux points 15 à 19, que l’association Solidarité Paysans Jura n’établit pas l’illégalité des décisions du 9 décembre 2022 et du 24 octobre 2023 lui refusant l’attribution d’une subvention. Dans ces conditions, l’association Solidarité Paysans Jura n’est pas fondée à engager la responsabilité du département du Jura.

23. Il résulte de ce qui précède que l’association Solidarité Paysans Jura n’est pas fondée à obtenir la condamnation du département en raison des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les demandes d’injonction :

24. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les demandes d’injonctions doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de l’association Solidarité Paysans Jura sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Jura sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Solidarité Paysans Jura et au département du Jura.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

— M. Seytel, conseiller,

— M^me Marquesuzaa, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le rapporteur,

J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président,

A. Pernot

La greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier (DEF)(/DEF)

Nos 2300961-2400553