Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, la négociation du protocole et le scrutin gagnent à se tenir hors des vacances scolaires, où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral. 2. L'électorat et l'éligibilité des enseignants et du chef d'établissement Les maîtres des classes sous contrat d'association sont « électeurs et éligibles » aux élections des instances antérieures au CSE, seules nommées par le texte (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). […]
Lire la suite…Rétroplanning des élections CSE : le calendrier employeur étape par étape Pour organiser vos élections CSE dans les délais, vous devez démarrer votre rétroplanning au moins 90 jours avant le premier tour, en informant d'abord le personnel de l'organisation du scrutin (article L.2314-4 du Code du travail), puis en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y X a été engagé par la société PIXXENT par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 1990. […] L'article L2314-4 du code du travail dispose que lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié, il engage la procédure définie à l'article L 2314'2 et L2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
[…] Selon l'article L 2222-1 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés est celle dont dépend l'activité principale exercée par l'employeur. Il convient de rechercher l'activité réelle de l'entreprise et non pas de se référer uniquement aux mentions contenues dans les statuts de la personne morale. […] Selon l'article L 2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande. L'établissement d'un procès verbal de carence ne fait pas obstacle à cette demande.
[…] Selon l'article L 2222-1 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés est celle dont dépend l'activité principale exercée par l'employeur. Il convient de rechercher l'activité réelle de l'entreprise et non pas de se référer uniquement aux mentions contenues dans les statuts de la personne morale. […] Selon l'article L 2314-4 du code du travail, lorsqu'en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure dans le mois suivant la réception de cette demande. L'établissement d'un procès verbal de carence ne fait pas obstacle à cette demande.
L. 441-1 et L. 441-3). 3. […] Tous les 4 ans en principe : élections professionnelles, le premier tour se tenant au plus tard le 90e jour suivant l'information du personnel (C. trav. art. L. 2314-4 et L. 2314-33). […]
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