Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, en principe deux collèges. […] Cette impossibilité persiste en cas de négociation d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) avec des organisations syndicales non représentatives au sein de l'entreprise, mais invitées à la négociation, car répondant aux critères fixés par L2314-5 du code du travail, ou en cas de saisine de l'administration du travail ou du juge judiciaire (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-27.480). […]
Lire la suite…Le nombre de titulaires à élire dépend de l'effectif, conformément à l'article R2314-1 du Code du travail. […] S'agissant ensuite du nombre de collèges, c'est l'article L2314-11 du Code du travail qui fixe le nombre et la composition des collèges, c'est-à-dire, en principe deux collèges. […] Cette impossibilité persiste en cas de négociation d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) avec des organisations syndicales non représentatives au sein de l'entreprise, mais invitées à la négociation, car répondant aux critères fixés par L2314-5 du code du travail, ou en cas de saisine de l'administration du travail ou du juge judiciaire (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-27.480). […]
Lire la suite…[…] légaux en application de l'article L2311- 11 du code du travail . […] conclu conformément à l'article L. 2314 -6. […] l'article L 2314 -13 du code du travail institue une voie de résolution du litige spéciale lorsque les négociations en vue de parvenir à un accord préélectoral dans le cadre de l'article L 2314 -6 n'aboutissent pas sur les questions de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, […] dont les articles R 2314 […]
[…] négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, […] Aux termes de l'article L . 2324-13 du code du travail dans sa version modifiée par l'article 267 de la loi du 6 août 2015 propre aux comités d'entreprise : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, […] à celles prévues à l'article L . 2324- 11 […]
[…] enfin, que les scissions d'articles ont eu pour objet de séparer les règles de fond des règles de forme ou les principes de leurs dérogations ; que cette approche, […] incluses jusqu'à présent dans des articles souvent excessivement longs et dont le décompte des alinéas s'avérait malaisé ; qu'il en est ainsi de l'ancien article L. 122-14-4 dont le contenu a été repris par les articles nouveaux L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; […] les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, […]
L. 2315-36). […] Un troisième collège, propre aux ingénieurs et aux cadres, doit être créé lorsque l'effectif compte au moins 25 salariés de cette catégorie (C. trav. art. L. 2314-11). […]
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