Entrée en vigueur le 31 octobre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 8 (V)
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Cette information mentionne la date envisagée du premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (article L.2314-4 du Code du travail). […] vous invitez les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (article L.2314-5 du Code du travail). […] Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise (article L.2314-18 du Code du travail). Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans révolus ayant travaillé au moins un an, sous réserve des exclusions prévues à l'article L.2314-19 (conjoint, partenaire de PACS, concubin, […]
Lire la suite…Point clé : Le défaut d'organisation des élections CSE constitue un délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 euros (article L2317-1 du Code du travail). […] Conformément à l'article L2314-24 du Code du travail, […] électronique) La date et les heures du scrutin Le lieu de vote et la composition du bureau de vote Constitution des collèges électoraux L'organisation en collèges électoraux respecte les dispositions de l'article L2314-16 du Code du travail. […] Selon l'article L2314-18 du Code du travail, […] les conditions suivantes s'appliquent : Être électeur dans l'entreprise Avoir 18 ans révolus Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum Ne pas être conjoint, […]
Lire la suite…[…] Arrêt du 18 mars 2026 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2314-19 du code du travail. » […] Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi que la nouvelle rédaction des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail vise à réintégrer l'ensemble des salariés dans l'électorat et à légaliser la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l'éligibilité, […]
[…] Madame [CP] [FT], demeurant [Adresse 18] […] [A] [L] […] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. […] Aux termes de l'article L. 2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, […] Aux termes de l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
[…] Représenté par Monsieur [L] [F], président du syndicat […] [Adresse 18] […] hormis la CFE-CGC, se sont opposées à une organisation des élections sur la base de trois collèges, et compte tenu de l'impossibilité de parvenir à un accord, il revient au président du tribunal judiciaire de trancher le litige dans le cadre des articles L 2314-18 et R 2314-2 du code du travail, et non à l'autorité administrative comme le soutient la CFE-CGC, puisque cette autorité n'est compétente que pour la répartition des sièges entre les catégories de personnels et la répartition du personnel dans les collèges électoraux selon l'article L 2314-13, […] conclu conformément à l'article L. 2314-6. […]
L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, la négociation du protocole et le scrutin gagnent à se tenir hors des vacances scolaires, où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral. 2. L'électorat et l'éligibilité des enseignants et du chef d'établissement Les maîtres des classes sous contrat d'association sont « électeurs et éligibles » aux élections des instances antérieures au CSE, seules nommées par le texte (C. éduc. art. L. 442-5). […] L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). […]
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