Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
A cet effet, les dispositions du Code du travail renvoient, pour un licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, aux dispositions des articles L.1233-30 (3) et L.2323-31 (4) du Code du travail. […] En l'espèce, le Conseil d'Etat relève qu'une note d'information comportant l'ensemble des informations exigées par les dispositions de l'article L.1233-31 du Code du travail a bien été transmise au CSE en respectant le délai de transmission de l'ordre du jour. […] L'administration doit seulement, pour décider si elle homologue ou non le PSE, […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles L .1233-28 et suivants du code du travail […] Le 31 mai 2016, […] La base de données mentionnée à l'article L. 2323 -8 est le support de préparation de cette consultation. […] la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ( article L.2323 -12 du code du travail ) et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ( article L.2323 -15 du même code) du travail
[…] Vu l'article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28 du code du travail ; […] qu'en écartant l'existence d'une entrave après avoir ordonné à l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur la réalité et les motifs de la baisse des effectifs depuis 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2323-31 du code du travail et 1382 du code civil ;
[…] — que le CSE n'a pas été consulté ou, à tout le moins, ne l'a été qu'une seule fois et de manière déloyale, ne répondant donc pas aux exigences de l'article L. 1233-8 du code du travail. […] Les pièces comptables produites par l'employeur, notamment le liasse fiscale relative aux états financiers au 31/12/2020, confirment l'existence d'une baisse significative du chiffre d'affaires de l'entreprise au cours des trois premiers trimestres de l'année 2020, laquelle s'apprécie par périodes trimestrielles et non par mois, […] M. [X] reproche à l'employeur de n'avoir consulté qu'une seule fois le CSE alors qu'il aurait dû le faire à deux reprises, conformément à l'article L. 2323-31 du code du travail.
A cet effet, les dispositions du Code du travail renvoient, pour un licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, comme c'était le cas en l'espèce, aux dispositions des articles L.1233-30 (3) et L.2323-31 (4) du Code du travail. […] En l'espèce, le Conseil d'Etat relève qu'une note d'information comportant l'ensemble des informations exigées par les dispositions de l'article L.1233-31 du Code du travail a bien été transmise au CSE en respectant le délai de transmission de l'ordre du jour. […] L'administration doit seulement, pour décider si elle homologue ou non le PSE, […]
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