Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité d'entreprise, dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-36 et L. 2323-39 du présent code, en matière d'emploi, de maintien des sites d'activité et de localisation des centres de décision exprimés dans la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432-1 : L 2323-6, 12, 15,19,21,22,23,24 26 44, 48
[…] — fixer sa créance au passif de la liquidation de la société à diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement irrégulier (article L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, […] Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, […] la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. L'article L.2323-44 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, […]
[…] • 44 087,54 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] X pris en sa qualité de liquidateur de la société Cinram Optical Discs et de son intervention au titre des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce, le mettre hors de cause et en tout état de cause, […] celle-ci étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail. […] Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. L'article L.2323-44 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, […]
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. […] Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. […] Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe. […]
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