Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est situé en France ;
2° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1 et qui a désigné, pour l'application des dispositions du présent titre, un représentant en France ;
3° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L. 2341-1, qui n'a pas procédé à la désignation d'un représentant dans aucun de ces Etats et dont l'établissement ou l'entreprise qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en France.
En savoir plus sur :la notion de syndicat représentatif Conditions pour devenir délégué syndical Elles sont précisées par l'article L.4123-1 du Code du Travail : Il doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (4 mois lorsque l'entreprise ou l'établissement vient d'être créé). […] Il doit n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. […] Le Code du Travail les encadre avec les articles L.2341-3 à L.2341-5 et précise que les syndicats doivent informer l'employeur des décisions prises. […] précisées à l'article L. 2341-4 du Code du Travail. […]
Lire la suite…L.2343-4 alinéa 1 du Code du travail pour défaut d'information donnée au comité d'entreprise européen sur le projet de licenciements collectifs qu'elle envisageait, quand celle-ci appartient à un groupe de dimension communautaire au sein duquel est applicable un accord d'anticipation conclu en 1996 et renouvelé en 2002 et 2008, excluant l'application des dispositions de droits européen et national, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011, ensemble, et par fausse application, les articles L.2341-1 et suivants du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant […] l'application des articles L.2341-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 03 Juillet 2014, […] — constater que les prescriptions subsidiaires au sens de l'article 7.1 de la directive sont celles de l'ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 codifiée aux articles L 2341-1 et suivants du code du travail, […] L'ordonnance du 20 octobre 2011 n°2011-1328 a transposé en droit français cette directive, aux articles 2341-1 et suivants du code du travail. […] qu'ainsi, il y a lieu de faire application de l'article L 2341-3 3° du code du travail en désignant comme représentant de la direction centrale, […] présentée sur le fondement de l'article 5 § 1 de la directive (article L 2342-4 du code du travail) étant restée sans réponse pendant plus de 6 mois, […]
[…] et ce, pour obtenir, à la charge solidairement des deux sociétés et par le biais d'une fixation de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la SA MACHINES AC AD ET X préalablement, le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-11 du code du travail (référence faite ensuite en cours de procédure aux dispositions des articles L 1233-61 et L 1235-10 ) et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code, au bénéfice de chacun de ces salariés . […] suivant les dispositions combinées des articles L 2341-3 et L 2341-4 du code du travail, suivant l'analyse des différents documents obtenus par les salariés sur des sites Internet,
[…] Ce secteur est très différent de celui de la SASU APRP dont l'activité est l' « aide par le travail ». […] Conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective et des articles Lp. 2341-2 et Lp.2341-3 Du code du travail, nous sollicitons votre adhésion à la dite convention. […] 3. la situation familiale. »
L'article L. 2341-1 définit « l'entreprise de dimension communautaire » qui doit notamment employer au moins 1 000 salariés en Europe (UE et EEE). […] En outre, l'interprétation proposée par le pourvoi, selon laquelle l'article L. 2341-2 du code du travail renvoie à toutes les conditions de l'article L. 2331-1, y compris en ce que cet article exige que le siège de l'entreprise dominante soit situé en France, conduirait à une contradiction entre cet article L. 2341-2 et l'article suivant qui, définissant le champ d'application des dispositions relatives au comité d'entreprise européen, […]
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