Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Elle rappelle d'abord que l'indemnité d'éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative – sur le fondement de l'article L. 2411-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – a pour objet de sanctionner la méconnaissance du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi. En conséquence, les revenus d'activité ou de remplacement perçus pendant la période d'éviction ne doivent pas être déduits du montant de cette indemnité.
Lire la suite…Le Code du travail distingue l'inaptitude non professionnelle et l'inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. […] Pour l'inaptitude non professionnelle, l'article L. 1226-2 du Code du travail impose de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, après avis du CSE lorsqu'il existe. […] Pour l'inaptitude professionnelle, […] 11 mars 2026, n° 24-21.030). […] L'article L. 2411-5 du Code du travail prévoit notamment que le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel au CSE ou d'un représentant syndical au CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à 3 ans le délai de prescription de l'action en paiement des salaires qui était auparavant de 5 ans. […] Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), […] qu'en retenant au contraire qu'antérieurement au 6 septembre 2018, la société Transports de Tourisme de l'Océan n'était pas en situation de devoir soumettre les faits reprochés à la salariée et leur analyse à l'inspection du travail dans le but de recueillir de cette administration l'autorisation de licencier Mme [L], si bien que la salariée devait être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.2411-5 du code du travail ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant. […] En l'espèce M. Y bénéficiant, tant à la date de l'entretien préalable, qu'à la date de son licenciement, de la protection édictée par l'article L2411-7 alinéa 2 du code du travail, son licenciement doit être déclaré nul.
En application des articles L 2411-1, L 2411-2 et L 2411-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 7 de la directive 2003/88/CE, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Lorsque la réintégration est impossible, le salarié protégé peut prétendre à une indemnité d'éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement nul et l'événement faisant obstacle à sa réintégration.
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