Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.
Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
Rappel de l'article L.2421-1 al. 1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, […] départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.2231-1 (…) » « Les accords instituant des commissions paritaires […] Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. » Rappel des articles L.2411-3 et L.2411-4 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. […] rapprocher de celle du Conseil d'Etat du 04/05/2016, allant dans le même sens, et pour qui, […]
Lire la suite…[…] — au titre des contrat à durée déterminé d'usage, 4 contrats ont été conclus avec le salarié en 2007, […] ils sont conformes au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […] En conséquence de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée emportant application de la protection contre le licenciement des membres de la délégation du personnel au comité social et économique issue des dispositions des articles L.2411-1 et L. 2411-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, […] sur les articles L.2411-1 et L.2411-4 du code du travail qui sont applicables en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN, […] Par arrêt du 19 novembre 2015, la Cour d'appel de Paris a jugé que le licenciement de Monsieur [D] était nul et lui ouvrait droit à une indemnité pour licenciement nul au motif qu'en application des dispositions des article L. 2411-1, L.2411-3, L.2411-4, et L.2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, […] 2 944,88 € x (4/15) x 9 x (7/12) x (5/365) = 7.536,55
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2010 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; […]
À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel 4 et les représentants désignés. À ce second titre, […] quel qu'en soit le motif, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; articles L. 2431-1 et suivants sur les sanctions). […] Tel est le cas par exemple lorsque le licenciement du salarié a des conséquences sur l'existence même de l'institution représentative à laquelle il appartient, […]
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