Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] Les élus au CSE restent élus pour 4 ans. […] Le Code du travail, […] Bibliographie. […] Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025 Article L2411-5 du Code du travail Article L2411-6 du Code du travail La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Lire la suite…[…] dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] Les élus au CSE restent élus pour 4 ans. […] Le Code du travail , […] le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE bénéficie également d'une protection pendant une durée de 6 mois. […] Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025 Article L2411 -5 du Code du travail Article L2411 -6 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs l'article L2411-6 du même code prévoit que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, cette durée courant à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, […] L'article L2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au 1 er tour ou au 2 e tour de l'élection aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, son absence ou son inexactitude entraînant la requalification en contrat à durée indéterminée ; […] C X qui vous en avait fait la demande le vendredi 6 août dernier, en soirée, […] Que selon l'article L. 2411-6 du code du travail, l'autorisation de l'inspection du travail est requise pour procéder au licenciement du salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel, […] un seul salarié par syndicat ou un seul salarié non mandaté par un syndicat étant alors protégé ;Que selon l'article L. 2411-7 du même code, […]
[…] le : 10/06/2021 […] Au soutien de ses demandes, M. Z Y invoque un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code de procédure civile dès lors qu'avant sa convocation à un entretien préalable devant conduire à son licenciement courant mars 2020, l'employeur avait bien eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles qui allaient être organisées, soit en l'espèce une première fois le 17 janvier et une deuxième le 24 février, de sorte que la société intimée devait obtenir préalablement l'autorisation de l'inspection du travail en vertu des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail, ce dont elle s'est abstenue et ce qui en conséquence rend nul ce même licenciement.
Article 8 of Law n° 2025-989 of October 24th, 2025, […] Nantes, Lille) e-mail: chhum@chhum-avocats.com www.chhum-avocats.fr https://www.instagram.com/fredericchhum/? […] Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025 Article L2411-5 du Code du travail Article L2411-6 du Code du travail La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. #électioncse #dialoguesocial #protection des représentants du personnel# droit du travail
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