Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
L'article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite des 3 mandats successifs qui était alors en vigueur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] Les élus au CSE restent élus pour 4 ans. […] Le Code du travail, […] Bibliographie. […] Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025 Article L2411-5 du Code du travail Article L2411-6 du Code du travail La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Lire la suite…[…] dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […] Les élus au CSE restent élus pour 4 ans. […] Le Code du travail , […] le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE bénéficie également d'une protection pendant une durée de 6 mois. […] Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025 Article L2411 -5 du Code du travail Article L2411 -6 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs l'article L2411-6 du même code prévoit que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, cette durée courant à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, […] L'article L2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au 1 er tour ou au 2 e tour de l'élection aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, son absence ou son inexactitude entraînant la requalification en contrat à durée indéterminée ; […] C X qui vous en avait fait la demande le vendredi 6 août dernier, en soirée, […] Que selon l'article L. 2411-6 du code du travail, l'autorisation de l'inspection du travail est requise pour procéder au licenciement du salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel, […] un seul salarié par syndicat ou un seul salarié non mandaté par un syndicat étant alors protégé ;Que selon l'article L. 2411-7 du même code, […]
[…] Nevatex a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 2421-1 du code du travail, afin de l'informer de la mise à pied à titre conservatoire de l'intéressé et de lui demander l'autorisation de le licencier. […] Nevatex a, une nouvelle fois, saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 2411-6 du code du travail afin qu'il soit établi que M. A… ne faisait l'objet d'aucune protection spécifique et que, subsidiairement, elle soit autorisée à le licencier à compter du 28 octobre 2010. […]
Article 8 of Law n° 2025-989 of October 24th, 2025, […] Nantes, Lille) e-mail: chhum@chhum-avocats.com www.chhum-avocats.fr https://www.instagram.com/fredericchhum/? […] Article L2314-33 du Code du travail dans sa version en vigueur Article L2314-33 du Code du Travail dans sa version en vigueur du 01 avril 2018 au 26 octobre 2025 Article L2411-5 du Code du travail Article L2411-6 du Code du travail La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. #électioncse #dialoguesocial #protection des représentants du personnel# droit du travail
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