[…] avait demandé à être réintégré dans son emploi de directeur général de la MGC par lettre datée du 26 août 2019, demande réitérée les 18 et 22 décembre 2020 et 6 et 8 juillet 2021 ; qu'en considérant que M. [F] ne pouvait prétendre à être réintégré dans son ancien emploi dès lors que le statut de membre du conseil d'administration d'une mutuelle n'était pas visé par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu qu'il pouvait en bénéficier par assimilation avec un délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité ;

[…] de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L . 412-18 du code du travail , […] que ce renvoi à la situation des délégués syndicaux n'a pas été modifié par la recodification de l'article L 412-18 sous l'article L 2411 -3 du Code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; […] qu'il convient en outre de constater que l'article L 2411-19 du Code du travail […]