Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages afférents.
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.
Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L. 2232-9). […] Le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord professionnel la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. […] Lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, […] ne sont pas visés dans la liste des salariés protégés bénéficiant du droit à réintégration, mais l'article L. 114-24 du code de la mutualité soumet leur licenciement à l'article L. 2411-3 du code du travail relatif à la protection du délégué syndical, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°01320 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 114-24 du code de la mutualité, […] de dirigeant opérationnel ou de mandataire mutualiste en s'absentant de leur poste de travail tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération. Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. […] Or, la loi étant d'application directe (pour rappel le juge administratif s'attache, […]
Lire la suite…[…] X ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L. 2411-1 du code du travail renvoyant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité. […] X, dans ses dernières conclusions (n°4) adressées au greffe le 24 mars 2021, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, demande à la cour de :
[…] 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité …' […] L. 1235-3-1 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement nul dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois, soit 24 278,88 €.
[…] la durée durant laquelle il était protégé contre le licenciement au-delà de la notification de cette mesure courait donc du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre 2010 de sorte qu'il est bien fondé à réclamer une indemnité pour violation du statut protecteur d'un montant de 72'000 € (3 000 € x 24 mois) ; […] il n'est nullement démontré que cette mutuelle relève des dispositions de l'article L 114-24 du code de la mutualité ; or seuls les représentants salariés de ces mutuelles bénéficient de la protection prévue par les articles L 2411-1 et suivants du code du travail ; […] L'article L.114-24 du code de la mutualité dans sa version issue de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, […] En application des dispositions combinées des articles L. 2411-1 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité, […]
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles L. 2411-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 9. […]
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