Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l'article 14-1 de la même loi, […] prévue à l'article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l'article 14-1 de la même loi, […] prévue à l'article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par lettre datée du 9 juillet 2010, M. X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 juillet 2010. […] En application des dispositions de l'article L 2411-21 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
[…] N° RG 21/04949 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PDNQ […] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] Il résulte de l'article L.2411-1, 16 , […] y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Enfin, l'article L.2411-21 du même code dispose que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. »
[…] Considérant que l'autorisation de licenciement, qui vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2421-1 à L.2421-10, R. 2421-1 à R.2421-15, ainsi que les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, est suffisamment motivée en droit ; […]
Source : www.lemag-juridique.com Dans le cadre d'une construction, l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours... […] Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, […] au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
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