Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Code du travail, article L. 2411-1 : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […] Art. […] Code du travail, article L. 1237-15 : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, […] 27 novembre 2024, n° 22-21.693 : « Il résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Dans le cadre d'une construction, l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours... […] Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées Droit immobilier / Copropriété L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, […] au sein des articles R.232-7 à R.232-13... […] Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par lettre datée du 9 juillet 2010, M. X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 juillet 2010. […] En application des dispositions de l'article L 2411-21 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
[…] Considérant que l'autorisation de licenciement, qui vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2421-1 à L.2421-10, R. 2421-1 à R.2421-15, ainsi que les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, est suffisamment motivée en droit ; […]
[…] N° RG 21/04949 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PDNQ […] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] Il résulte de l'article L.2411-1, 16 , […] y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ». Enfin, l'article L.2411-21 du même code dispose que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. »
[…] créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code » [[Soc., […] les avocats en droit social du cabinet Kohen Avocats à Paris accompagnent les salariés dans la défense de leurs droits. https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/%5D%5D Le fondement textuel de cette protection réside dans la combinaison des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. […] Cette solution s'articule autour de l'article L. 2142-1-1, […]
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