Article L145-14 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 8 (Ab)

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
7 textes citent l'article

1Comment faire pour résilier un bail commercial en tant que bailleur ?
Me Silvia Versiglia · consultation.avocat.fr · 30 septembre 2022

Au terme du bail, en refusant son renouvellement : Au terme des 9 années d'exécution du bail, il est possible pour le bailleur de refuser son renouvellement au locataire (articles L.145-14 et suivants du Code de commerce).

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2Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
dunan-avocats.fr · 27 juillet 2022

[…] L'indemnité d'éviction est une indemnité versée par le Bailleur au locataire en réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial (article L.145-14 du Code de commerce).

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3Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires
Gouache Avocats · 7 juillet 2022

[…] Il en tire comme conséquence que le preneur ne peut en demander le remboursement au bailleur au titre des indemnités accessoires qui pourraient lui être alloués en application de l'article L. 145-14 du code de commerce.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 16 mai 2017, n° 12/09327
Cour d'appel : Confirmation

[…] De condamner solidairement Madame X venant aux droits de Madame Y, décédée le 1 er février 2012, et la société MR GRAVILLIERS à payer à la société CHEMISERIE ET LINGERIE DU MARAIS HENRI BRICOUT une indemnité d'éviction à défaut de motif légitime concernant le refus de renouvellement, et ce conformément à l'article L.145-14 du Code de Commerce, […] Constater, s'agissant d'un transfert de bureaux, que l'éviction de la société locataire ne peut en aucun cas entraîner la perte d'un fonds de commerce ni même une quelconque valeur de droit au bail, et ce selon les critères habituels relevant de l'article L145-14 du Code de commerce,

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2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 octobre 2018, n° 17/07605
Confirmation

[…] judiciaire dont l'intervention a été rendue nécessaire du fait de l'éviction de la concluante. Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 18 avril 2018 pour la Sci Gad95 aux fins de voir, en application des articles L. 145-14, L. 145-28, L.145-29 et L145-30 du code de commerce : à titre principal, — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Speedy à la somme de 5 071,51 euros au titre du

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 juillet 2013, n° 13/00836

[…] Le commandement de payer a été régulièrement délivré en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-14 du code de commerce. […]

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