Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Commentaires • 297
Sur le fondement de cette décision judiciaire et aux fins d'en assurer l'exécution, le bailleur doit saisir un Commissaire de Justice (résultant de la fusion de l'huissier de justice et du commissaire-priseur) dans les plus brefs délais à l'effet de stopper l'« hémorragie locative ». […] A cet égard, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants du Code de commerce, un locataire évincé a droit à une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement de son bail commercial sur le fondement de l'article L145-14 du Code de commerce.
Lire la suite…Dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur qui donne congé au locataire sans offre de renouvellement du bail, est tenu de payer à ce dernier une indemnité d'éviction (Article L145-14 du Code de commerce). Cette compensation doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le commandement de payer a été régulièrement délivré, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-14 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.
Lire la suite…- Enseigne·
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[…] — condamner la SARL SOVAREST à lui régler en outre l'intégralité du montant des charges , impôts et accessoires dus en vertu du bail expiré, par application des dispositions de l'article L145-28 du Code de Commerce […] dans laquelle l'essentiel du profit est distribué sous forme de salaires aux dirigeants ; qu'il suit qu'en excluant les salaires et charges sociales des époux Z des bénéfices de la SARL SOVAREST, cette société subit un préjudice, contraire aux termes de l'article L 145-14 du Code de Commerce, car cette exclusion aboutit à lui refuser une possibilité de réinstallation avec une rentabilité de 1,10 % ;
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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3. Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2009, n° 08/02734
[…] Attendu que la société X devenue la société ADOMA a, le 25 novembre 2005, signifié à la SARL DRAGON PHENIX un refus de renouvellement du bail commercial à l'échéance du 15 mars 2006 avec offre de payer une indemnité d'éviction à déterminer conformément aux dispositions de l'article L 145-14 du Code de Commerce ;
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C'est l'application de l'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit que : […]
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