Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
Lire la suite…Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
Lire la suite…[…] Il ressort de la lecture de la décision litigieuse que cette dernière vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2421-3, L. 2421-4 et R. 2421-8 du code du travail dont elle fait application. […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles L. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ». […]
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. […] En second lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles L. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, […] M.-L. […]
[…] ses anciens membres et les candidats non élus a été inscrite, dans le chapitre 1er, dans trois articles distincts L. 2411-3, -4 et -7, tandis que l'exigence d'une consultation du comité d'entreprise, regardée comme une règle de procédure, a été inscrite, dans le chapitre 2, à l'article L. 2421-3, lequel n'a prévu cette consultation que pour les membres du comité d'entreprise mais non pour les anciens membres ou les candidats non élus. […] une centaines d'articles réglementaires du nouveau code du travail). […] Afin de réaliser le regroupement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT dans une seule instance (le CSE), […]
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