Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail, notamment les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, […] représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, membre du conseil ou administrateur […] d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, membre du conseil d'administration d'une mutuelle, […] l'employeur s'expose également à une sanction pénale : peine d'emprisonnement d'un an et amende de 3.750 euros (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2020 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame AC, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] — juger nul le licenciement prononcé à son encontre au visa des articles L. 2437-1, L.2411-1et L. 2411-22 du code du travail ;
[…] C B Z a régulièrement interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2008. Vu les conclusions déposées le 18 mai 2009 par C B Z et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles il est demandé à la Cour de : — par application des articles L 2411-1 à 2437-1 du code du travail dire que les mesures disciplinaires prononcées à l'encontre de C B Z sont nulles, — Infirmer le jugement prononcé pour le conseil de prud'hommes de SAINT QUENTIN le 17 novembre 2008, — condamner l'employeur à payer à C B Z les salaires correspondants aux mois de mars 2007 à la date du 20 mai 2009 :
[…] J-K N de toutes ses demandes et condamné ce dernier à payer 1.000 € à la société Doux au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la nullité du licenciement, il invoque l'article L. 2437-1 du code du travail au motif qu'étant conseiller prud'homal, il bénéficiait de la qualité de salarié protégé et il soutient qu'il en avait loyalement informé son employeur, dès son embauche et même avant, et que plusieurs salariés en avaient également connaissance, ce que savaient également son employeur et les administrateurs judiciaires, qu'en effet, la liste des salariés titulaires d'un mandat interne ou externe avait été remise à jour par les responsables ressources humaines. […]
On en compte une vingtaine, énumérés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail, notamment les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, […] représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, membre du conseil ou administrateur […] d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, membre du conseil d'administration d'une mutuelle, […] l'employeur s'expose également à une sanction pénale : peine d'emprisonnement d'un an et amende de 3.750 euros (articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…