Proposition de loi ordinaire réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les cinq premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
« Pour l'application des abattements mentionnés aux deux alinéas du présent I, la durée de détention est décomptée : »
Les trois premiers alinéas du 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts, il est fait application de l'abattement mentionné au premier alinéa du I de l'article 150 VC dudit code.
« Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
- Cour d'appel de Pau, 16 juillet 2015, n° 15/02881
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 février 2022, n° 19/19969
- ETUDES MONTAGES ET DEVELOPPEMENT (SENLIS, 818859357)
- Article 13 Traité sur l'Union Européenne
- Article L228-98 du Code de commerce
- Article R462-4-1 du Code de l'urbanisme
- Article 10 du Code de procédure pénale
- LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (SAINT-DENIS, 487779035)
- NGE CONTRACTING (ISSY-LES-MOULINEAUX, 789570009)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 17 octobre 2024, n° 24/01149
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 septembre 2024, n° 23/02524
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- Article 750 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07818
- Conseil d'État, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 494419
- STEPHID (PONT-SAINTE-MAXENCE, 419270335)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 19 décembre 2024, n° 24/03213
- ELECTROGAZ (MERIGNAC, 515137404)
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025, n° 2500572
- KREYOL BREIZH EDITIONS (SAINT-MALO, 822925863)