Article 23 N du Code général des impôts, annexe IV

Article 23 N du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 23 M sexies

Entrée en vigueur le 12 juin 2021

Modifié par : Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.

Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par :	Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

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NOTA

Modification effectuée en conséquence de l’arrêté du 12 octobre 2005, art. 3.

Commentaires • 2

1. Le seuil retenu pour l'appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €Accès limité

EFL Actualités · 28 mai 2021

2. C’est Noel, qu’offrez-vous à vos clients ?Accès limité

New Deal Due Dil · 16 décembre 2016

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