Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.
Directives et règlements européens
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les dispositions réglementaires d'application de la TVA n'ayant pas encore été transférées dans le CIBS, elles figurent toujours à ce jour dans les annexes au CGI, et plus précisément : aux articles 173 et suivants de l'annexe II au CGI s'agissant des décrets en Conseil d'État ; aux articles 65 A et suivants de l'annexe III au CGI s'agissant des décrets simples ; aux articles 23 N et suivants de l'annexe IV au CGI s'agissant des arrêtés. Ces dispositions réglementaires, qui n'ont pas été abrogées, demeurent applicables dans l'attente de leur transfert dans le CIBS. …
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